Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.
La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.
L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] • d'une part, des dispositions des articles L. 113-3, L. 113-4 et R. 113-3 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'autorisation de construire sur un terrain anciennement classé en espace boisé classé puis déclassé avec compensation par achat d'un autre terrain doit être délivrée par décret ;• d'autre part, au regard de l'article R. 113-4 du code de l'urbanisme, […] Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023 la commune de Férolles-Attilly, représentée par M e Pouilhe conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 4 000 euros à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au présent litige : « L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4. / Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, […] qu'aux termes de son article R. 121-4 : « Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d'urbanisme. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au présent litige : « L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4. / Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, […] qu'aux termes de son article R. 121-4 : « Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d'urbanisme. […]
En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. Le propriétaire d'un terrain grevé d'un EVP demeure libre de l'utiliser, à condition que l'utilisation qui en est faite soit compatible avec la destination de l'ER dont il s'agit. […] B) L'espace boisé classé En application de l'article L113-1 du code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur : des espaces boisés, des bois, des forêts, […] ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […]
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