Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
L. 121-8 du Code de l'urbanisme). L'article L.121-10 du Code de l'urbanisme prévoit une dérogation à ce principe concernant les constructions nécessaires à l'activité agricole, à condition qu'elles ne soient pas situées dans un « espace proche du rivage ». […] Cela est cohérent avec l'article L. 121-3 du Code de l'urbanisme, […] Autrement dit, le SCOT prime sur le PLU en ce qui concerne la question de savoir ce qu'est un espace proche du rivage. […] La Cour en conclut que le terrain est situé dans un espace proche du rivage et, toute régularisation étant impossible sauf à changer de terrain d'assiette, annule le permis comme contraire à l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Rappels sur le régime de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme pose une règle de principe selon laquelle « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. » Compléments : ce régime est conforme à la CEDH [voir par analogie CEDH, 6 octobre 2016, […] Mais revenons au texte même de cet article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. […] Car le deuxième alinéa de celui-ci permet tout de même quelques dérogations légales à cette prohibition : S'y ajoutent d'autres dérogations : de l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] 10. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
[…] aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le président du conseil régional, […] le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme. / () Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, […] 10. […] l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrite avant le 1er janvier 2016 et en l'absence de délibération expresse intervenue avant l'arrêt du projet de plan : » Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, […]
[…] le potentiel de renouvellement urbain de la commune n'a pas été suffisamment exploré en terme de capacité d'accueil résiduelle du POS sur les secteurs actuellement construits et les perspectives d'évolution démographique se fondent sur une hypothèse de croissance très ambitieuse prévoyant à l'horizon 2025 une population de 10 000 habitants et un besoin de 1 166 logements supplémentaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, […] (…) » qu'aux termes de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, […]
David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles situés à proximité du rivage.Aujourd'hui, l'application restrictive de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme fait obstacle, dans de nombreux cas, à toute possibilité d'agrandissement, d'extension, de modernisation des bâtiments agricoles existants, d'amélioration des capacités de stockage ou encore de diversification des activités.
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