Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1.
Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Sous réserve de ce que peut prévoir le protocole préélectoral, chaque élu titulaire du comité social et économique dispose d'un nombre d'heures de délégation qui est fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement (voir notre infographie et l'article R. 2314-1 du code du travail). À noter : les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation. […] Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation (article R. 2315-3 du code du travail). […] dans les entreprises d'au moins 501 salariés, le représentant syndical au CSE a droit à 20 heures de délégation par mois (article L. 2315-7 du code du travail). […]
Lire la suite…Les personnalités extérieures sont invitées aux réunions de la CSSCT conformément à l'article L.2314-3 II du Code du travail. Chacune des six CSSCT de l'établissement de Clermont-Ferrand sera en charge de sujets transverses dont elle sera la spécialiste. […] Les plafonds légaux d'1,5 fois prévus aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail sont portés à deux fois pour les membres du bureau. […] pour le Trésorier adjoint : ordinateur portable. […] Pour les cadres en forfaits jours, en application de l'article R.2315-3 du Code du travail, le crédit d'heures légal est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié en heures pour la valorisation des demi-journées prises par les salariés protégés relevant du forfait en jours au titre de leur crédit d'heures ; […] — la société requérante, à laquelle la charge de la preuve incombe en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, n'établit pas que les données sociales corrigées ont été correctement déclarées aux organismes de sécurité sociale, […]
[…] Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3 du code du travail, relatives à la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit d'heures, de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008 et de la circulaire y afférente qui concernent le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait de grève d'un salarié en forfait jour, qui sont sans incidence sur l'application des dispositions précitées du II de l'article 244 quater C du code général des impôts. Par suite, ces moyens, qui sont inopérants, doivent être écartés.
[…] — elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit d'heures, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, […] Les employeurs et/ou leurs représentants s'engagent à respecter le principe de non-discrimination. […] Les dispositions générales se trouvent aux articles L. 2315-1 à L. 2315-6, […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] Les possibilités de report et de mensualisation sont traitées aux articles R. 2315-5 et 6 du code du travail. […]
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