Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'autorisation prévue à l'article L. 122-19 vaut accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article.
A la différence des « espaces naturels remarquables du littoral » définis par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral), les « espaces proches du rivage » - dans lesquels l'extension de l'urbanisation doit être limitée (article L. 121-13 du Code de l'urbanisme) -n'ont fait l'objet d'une esquisse de définition ni par le législateur, ni par le gouvernement dans le cadre de l'adoption des décrets d'application. […] L. 321-1 du Code de l'environnement).
Lire la suite…Après suspension par le préfet du Var en application de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, elle a engagé une procédure de modification, approuvée le 21 juin 2023. […] Le DOO fixe une distance moyenne d'un kilomètre, modulable selon les autres critères, sans privilégier l'un d'eux. […] Or, dans ces espaces, l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme n'autorise qu'une “extension limitée de l'urbanisation”, strictement encadrée. […]
Lire la suite…[…] les moyens tirés de la méconnaissance de : l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme en l'absence d'accord du gestionnaire du domaine public maritime alors que le projet comporte des constructions sur ce domaine, l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur d'un espace urbanisé et qu'il entraine une densification significative de cet espace, […] l'article L. 121-13 du même code dès lors que l'extension projetée de l'urbanisation ne présente pas un caractère limité, […] et l'article L. 111-3 du même code dès lors que le projet n'est pas situé à l'intérieur des parties urbanisées de la commune sont, en l'état de l'instruction, […]
[…] — cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage, n'est justifié ni par les configurations des lieux ni par l'exercice d'une activité exigeant la proximité immédiate des lieux ; […] 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l'article L. 422-5 du même code sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerbère la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Au surplus, ainsi qu'il ressort de la carte d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage de ce document, elles sont délimitées dans les secteurs localisés en espaces proches du rivage pouvant faire l'objet d'une extension de l'urbanisation au titre de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de la délibération avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit également être écarté. 13. […]
Dans cette affaire, une société a demandé un permis de construire une maison individuelle sur la commune de Sari-Solenzara qui a fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation le 13 décembre 2021. […] Deux règles de droit étaient en jeu : Les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. […] Dans un premier temps, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…