Article L121-40 du Code de l'urbanisme
Article L121-39-1Article L121-41
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 6

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.

Commentaires • 15

1. La loi Littoral et le SAR de la Réunion
LGP Avocats · 23 juillet 2025

Dans ces espaces, l'article L.121-40 du code de l'urbanisme permet une extension de l'urbanisation dans les espaces d'urbanisation diffuse ainsi que les opérations d'aménagement prévues par le volet SMVM du SAR. […] Elle ne l'est qu'à travers les prescriptions du SAR. […] La Cour en déduit alors que le moyen tiré de la violation de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme est inopérant : « Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, […] conformément à l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme, […]

 Lire la suite…

2. Centrale du Larivot : au fond le TA résiste au Conseil d’Etat !
www.green-law-avocat.fr · 30 avril 2022

Mais le Conseil d'État a finalement annulé pour erreurs de droit la suspension de l'autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine), en raison, d'une part, d'une mauvaise application de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et, d'autre part, d'une mauvaise application de l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.

 Lire la suite…

3. Centrale du Larivot en Guyane (suite et fin ?) : peut-on encore construire, dans les territoires ultramarins non raccordables au réseau national, une centrale…
blog.landot-avocats.net · 29 avril 2022

En deuxième lieu, l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme, […] sont autorisées : 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ; 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 121-40 du code de l'urbanisme contient ainsi des dispositions qui aménagent les contraintes de la loi Littoral, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. » Dans l'hexagone, Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 15

[…] — l'autorisation environnementale a été délivrée en méconnaissance des dispositions issues de la loi Littoral et en particulier des articles L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ;— elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur le site d'implantation du projet n'ont pas été incluses dans la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ; […] Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […]

 Lire la suite…

[…] Il résulte de l'article L. 121-38 du même code qu'en Guyane, […] L. 121-17 et L. 121-19 ne sont pas applicables et que leur sont substituées les dispositions des articles les dispositions de l'article L. 121-40 à L. 121-49. […] de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), […] Il ressort des pièces du dossier que les vices relevés aux point 40, 56 et 62 relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme et des articles UD 9 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme peuvent être régularisés. […] en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après. ». Aux termes des dispositions de l'article L. 121-40 du même code « Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées : 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse () ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48