Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 6
Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
Mais le Conseil d'État a finalement annulé pour erreurs de droit la suspension de l'autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine), en raison, d'une part, d'une mauvaise application de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et, d'autre part, d'une mauvaise application de l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…En deuxième lieu, l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme, […] sont autorisées : 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ; 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 121-40 du code de l'urbanisme contient ainsi des dispositions qui aménagent les contraintes de la loi Littoral, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. » Dans l'hexagone, Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, […]
Lire la suite…[…] — l'autorisation environnementale a été délivrée en méconnaissance des dispositions issues de la loi Littoral et en particulier des articles L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ;— elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur le site d'implantation du projet n'ont pas été incluses dans la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ; […] Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […]
[…] Il résulte de l'article L. 121-38 du même code qu'en Guyane, […] L. 121-17 et L. 121-19 ne sont pas applicables et que leur sont substituées les dispositions des articles les dispositions de l'article L. 121-40 à L. 121-49. […] de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), […] Il ressort des pièces du dossier que les vices relevés aux point 40, 56 et 62 relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme et des articles UD 9 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme peuvent être régularisés. […] en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après. ». Aux termes des dispositions de l'article L. 121-40 du même code « Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées : 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse () ».
Dans ces espaces, l'article L.121-40 du code de l'urbanisme permet une extension de l'urbanisation dans les espaces d'urbanisation diffuse ainsi que les opérations d'aménagement prévues par le volet SMVM du SAR. […] Elle ne l'est qu'à travers les prescriptions du SAR. […] La Cour en déduit alors que le moyen tiré de la violation de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme est inopérant : « Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, […] conformément à l'article L. 121-40 du code de l'urbanisme, […]
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