Article L421-7 du Code de l'énergie
Article L421-6Article L421-7-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Commentaires • 2

1. La CRE publie le terme tarifaire stockage applicable à compter du 1er avril 2024
cre.fr · 11 mars 2024

C'est une bonne nouvelle pour la préparation de l'hiver 2024-2025, sachant que l'article L. 421-7 du code de l'énergie prévoit le remplissage des capacités souscrites par les fournisseurs dès le 1er novembre. A l'issue de la campagne d'enchères et avant le 1er avril de chaque année, la CRE fixe le terme tarifaire de stockage qui permet de compléter les recettes de la commercialisation des capacités de stockage et ainsi d'assurer la perception pour les opérateurs de stockage de leur revenu autorisé fixé par la CRE.

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2. La CRE publie le terme tarifaire stockage applicable à compter du 1er avril 2023 et modifie les coefficients utilisés pour l'attribution des capacités de transport…
cre.fr · 21 mars 2023

C'est une bonne nouvelle pour la préparation de l'hiver 2023-2024, sachant que l'article L. 421-7 du code de l'énergie prévoit le remplissage des capacités souscrites par les fournisseurs dès le 1er novembre. Ce bon résultat a notamment été rendu possible grâce aux évolutions des modalités de commercialisation décidées par la CRE le 7 octobre 2022 dans la délibération n°2022-251 qui a permis de maximiser les opportunités de souscriptions dès que les conditions de marché sont devenues favorables à la mi-décembre.

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Décisions • 4

1. CJUE, n° C-226/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 26…

[…] Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 121-32. » […] Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'énergie, un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités d'application notamment de l'article L. 421-4. […] ( 4 ) En vertu de l'article R. 421-6 du code de l'énergie, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente en fonction du profil de consommation et de la zone géographique de chaque client.

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2. CJUE, n° C-226/16, Arrêt de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 20 décembre 2017

[…] l'accès transfrontalier aux infrastructures, conformément au [règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36)], soit maintenu autant que possible au regard des contraintes techniques et de sûreté, conformément au plan d'urgence. » […] Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'énergie, un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités d'application, notamment, de l'article L. 421-4 dudit code.

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3. Délibération n° 2024-51 du 5 mars 2024 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz…

[…] L'article L. 421-7 du code de l'énergie prévoit une obligation de remplissage par les fournisseurs des capacités souscrites au 1er novembre. […] L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit notamment que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, […]

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Documents parlementaires • 173

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Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-7 Code de l'énergie
Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-7 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…
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