Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
[…] dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques » selon la Convention européenne du paysage, codifiée à l'article L. 350-1 A du code de l'environnement. […] Lorsqu'un litige survient, […] pour apprécier la potentielle atteinte que causent les éoliennes aux paysages, utilisent majoritairement les fondements juridiques suivants : l'article L. 511-1 du code l'environnement ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] il est intéressant de noter que le juge lyonnais traite de la même manière l'atteinte au patrimoine naturel et culturel montagnard de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme que l'atteinte aux paysages . […]
Lire la suite…Par un deuxième groupe de moyens, les requérants contestent l'appréciation de la cour selon laquelle les permis seraient compatibles avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard définie à l'article L. 122-9 du même code. […] Mais ce seul constat ne saurait, par lui-même, […] n° 417870, aux tables, qui confirme l'appréciation de la cour sur l'absence d'atteinte au patrimoine naturel […] Cette grille d'analyse n'est pas éloignée de celle dont vous connaissez de manière plus habituelle au titre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou encore au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dont la méconnaissance est invoquée dans l'autre pourvoi. […]
Lire la suite…[…] elle méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; elle méconnait l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ; […] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'autorisation ministérielle du 21 juillet 2025 délivrée au titre de la protection du site classé ; l
[…] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […] en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] elle méconnaît l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme et méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; […] Les parties ont été informées de ce que l'illégalité entachant le plan local d'urbanisme tirée de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme étant susceptible d'être régularisée, il envisageait de sursoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. […] et qui a été détruit au cours de l'année 2018, selon les dires du requérant, ait pu être considéré comme présentant les caractéristiques d'un chalet d'alpage au sens des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. […]
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. […] aux termes de l'article R. 122-3-1 de ce code : « Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, […] fixé par le législateur, de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard qui trouve notamment sa traduction dans les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme posant des principes de préservation des espaces naturels et culturels de montagne. 4.
Lire la suite…