Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Le Conseil d'État, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024, a apporté un éclairage déterminant en confirmant que les dispositions de l'article L122-9 du Code de l'urbanisme visent à préserver les "espaces, paysages et milieux" caractéristiques du patrimoine montagnard, mais non les espèces animales qui s'y trouvent. […] n° 462638. […] Elles ont considéré que les dispositions de l'article L122-9 du Code de l'urbanisme n'avaient pas pour objectif de protéger les espèces animales, mais uniquement de garantir la préservation des espaces montagnards en eux-mêmes. […] En effet, les mêmes dispositions du Code de l'urbanisme s'appliquent à ces projets (Article L122-2 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Les projets photovoltaïques sont soumis à des règles spécifiques dès lors qu'ils se situent sur des territoires communaux couverts par la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 dite « Littoral » et la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « Montagne ». a. […] codifié à l'article L121-8 du Code de l'urbanisme, […] prévue à l'article L122-7 du Code de l'urbanisme, […] pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L122-9 et L122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ». […] Le Conseil d'État confirme à ce sujet que les dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme « excluent qu'il soit procédé, […]
Lire la suite…[…] elle méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; elle méconnait l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ; […] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'autorisation ministérielle du 21 juillet 2025 délivrée au titre de la protection du site classé ; l
[…] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […] en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] elle méconnaît l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme et méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; […] Les parties ont été informées de ce que l'illégalité entachant le plan local d'urbanisme tirée de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme étant susceptible d'être régularisée, il envisageait de sursoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. […] et qui a été détruit au cours de l'année 2018, selon les dires du requérant, ait pu être considéré comme présentant les caractéristiques d'un chalet d'alpage au sens des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. […]
[…] dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques » selon la Convention européenne du paysage, codifiée à l'article L. 350-1 A du code de l'environnement. […] Lorsqu'un litige survient, […] pour apprécier la potentielle atteinte que causent les éoliennes aux paysages, utilisent majoritairement les fondements juridiques suivants : l'article L. 511-1 du code l'environnement ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] il est intéressant de noter que le juge lyonnais traite de la même manière l'atteinte au patrimoine naturel et culturel montagnard de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme que l'atteinte aux paysages . […]
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