Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.
[…] 509793, 510638, 510648 (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ; L. 123-1, L. 123-2, L. 123-5, L. 123-11 et L. 101-2 C. urb. Considérant de principe « Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l'urbanisme, citées au point 1, que si la région Ile-de-France élabore le SDRIF et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l'Etat, […]
Lire la suite…Saisi de recours dirigés contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d'Île-de-France, le Conseil d'État précise que les auteurs du schéma disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour concilier les objectifs des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme : le juge de l'excès de pouvoir n'exerce sur ces partis qu'un contrôle restreint à l'erreur manifeste. […]
Lire la suite…[…] Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 5 juin 2023. […] En second lieu, si en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, un permis de construire doit être conforme au règlement du plan local d'urbanisme ainsi qu'à ses documents graphiques, et le cas échéant, compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme. […]
[…] — le rapport de présentation n'a pas de portée normative mais est un document informatif et explicatif, comme le prévoient les articles L. 123-1 et R. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; il ne figure pas au nombre des documents opposables du plan local d'urbanisme aux termes de l'article L. 123-5 du même code, pas davantage que le plan d'aménagement et de développement durable ; […] conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires, par les mêmes moyens ; la commune conclut en outre au rejet de l'intervention, et porte ses prétentions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros, à la charge du requérant et de l'ensemble des intervenants.
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; qu'il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; […] Considérant, d'autre part, que le premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif au plan local d'urbanisme, […]
Le Conseil d'État juge que les modifications apportées au schéma régional sont légales dès lors : Qu'elles visent à garantir le respect des obligations de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, notamment la réalisation de projets d'intérêt général relevant de l'État ; Qu'elles ne bouleversent pas l'économie générale du schéma adopté par le conseil régional. […] tenant au périmètre insuffisant de la demande, n'était susceptible ni d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1, ni d'une annulation partielle sur celui de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. […]
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