Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.
[…] celui de la méconnaissance par chacun des arrêtés ICPE des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement. Puis la cour a estimé ne pas pouvoir mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tire en tant que juge de plein contentieux environnemental de l'article L. 514-6 du code de l'environnement pour accorder elle-même l'autorisation annulée, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La configuration de l'affaire Protime est donc plus circonscrite puisqu'elle s'inscrit dans une exception à l'indépendance des législations prévue par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. L. 123-5, lui-même issu de l'article 20 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation) qui ouvre une brèche dans le mur de l'indépendance des législations en énonçant que l'obligation de conformité au règlement au règlement et aux 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 5 juin 2023. […] En second lieu, si en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, un permis de construire doit être conforme au règlement du plan local d'urbanisme ainsi qu'à ses documents graphiques, et le cas échéant, compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme. […]
[…] — le rapport de présentation n'a pas de portée normative mais est un document informatif et explicatif, comme le prévoient les articles L. 123-1 et R. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; il ne figure pas au nombre des documents opposables du plan local d'urbanisme aux termes de l'article L. 123-5 du même code, pas davantage que le plan d'aménagement et de développement durable ; […] conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires, par les mêmes moyens ; la commune conclut en outre au rejet de l'intervention, et porte ses prétentions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros, à la charge du requérant et de l'ensemble des intervenants.
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; qu'il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; […] Considérant, d'autre part, que le premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif au plan local d'urbanisme, […]
[…] celui de la méconnaissance par chacun des arrêtés ICPE des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement. Puis la cour a estimé ne pas pouvoir mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tire en tant que juge de plein contentieux environnemental de l'article L. 514-6 du code de l'environnement pour accorder elle-même l'autorisation annulée, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La configuration de l'affaire Protime est donc plus circonscrite puisqu'elle s'inscrit dans une exception à l'indépendance des législations prévue par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, […]
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