Publié le 30 janvier 2023

CINQUIÈME SECTION

Requête no 25810/20
Christine Marguerite Henriette TASIN
contre la France
introduite le 23 juin 2020
communiquée le 10 janvier 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation de la requérante pour provocation à la haine ou à la violence en raison de certains passages d’un discours prononcé à l’occasion d’un rassemblement à Paris, filmé et diffusé sur internet.

Le 17 juin 2016, un rassemblement fut organisé par le micro-parti politique « Souveraineté, identité et libertés » place du Trocadéro à Paris en hommage à un couple de policiers tué quatre jours auparavant à Magnanville par un homme s’étant revendiqué membre de l’« État islamique ». La requérante prononça un discours à cette occasion, comprenant les dix passages suivants :

« Et j’aimerais bien que nous partions tous ce soir en scandant : islam assassin, islam assassin, islam assassin », « or l’islam c’est ça, c’est la soumission à la parole du prophète, parole de mort, parole de haine », « islam assassin », « et les musulmans ont pour devoir, s’ils sont de vrais musulmans, de conquérir de gré ou de force les terres de guerre pour qu’elles deviennent terre d’islam », « l’assassinat de nos policiers c’est accomplir la volonté du Coran, la volonté de Mahomet. Islam assassin », « le djihad ne se décline pas seulement en assassinat, il se décline aussi dans la pression qui est mise sur nos femmes, sur la violence qui est faite sur nos femmes avec le harcèlement, les agressions sexuelles, les viols, pour que les femmes rentrent dans le rang et tout à coup se mettent à devenir, sans être musulmanes, des bonnes petites femmes de musulmanes soumises, cachées, qui ne dévoilent rien. Islam assassin », « il y a deux jours Oumma.com a eu le culot de faire un article, disant qu’il y avait de plus en plus de harcèlement dans les transports et que de ce fait, les femmes portaient de plus en plus souvent des tenues dites correctes, si ça n’est pas une incitation à pousser, on va dire, les prosélytes de Mahomet à agresser nos femmes pour qu’elles s’adaptent, pour qu’elles s’habillent correctement, qu’est-ce que c’est ? Islam assassin », « islam assassin, assassin de notre civilisation, de nos modes de vie, imaginez ce qui va se passer si l’islam se développe encore », « refusons leur joug, et s’il faut sortir et qu’on a peur sortons en bande avec les lacrymos, avec les couteaux suisses, avec ce qu’il faut mais ne nous laissons pas faire, ne laissons pas imposer la charia dans notre pays », « islam assassin ».

Son intervention fut filmée et mise en ligne le même jour par une personne non identifiée sur une chaîne YouTube intitulée « TV Patriotes ». Par un jugement du 30 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris déclara la requérante coupable de provocation à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, faits prévus et réprimés par l’article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, pour les dix extraits litigieux, et la condamna à une amende délictuelle de 1 500 euros. Par un arrêt du 22 février 2018, la cour d’appel de Paris confirma le jugement du tribunal correctionnel en toutes ses dispositions. Par un arrêt du 25 février 2020, la Cour de cassation déclara le pourvoi de la requérante non admis.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante soutient que sa condamnation a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 de la Convention ?

Les parties sont invitées à produire le jugement du tribunal correctionnel du 30 mars 2017 dans son intégralité.