Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.
Saisi à son tour, le Conseil d'Etat rappelle que : « L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d'urbanisme, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition, d'une part, qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan, et d'autre part, qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue ».
Lire la suite…L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque de la déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2011, depuis repris à l'article L. 153-54, dispose que lorsqu'un projet n'est pas « compatible » avec le plan local d'urbanisme, sa déclaration d'utilité publique ne peut intervenir qu'après une enquête publique portant également sur la mise en compatibilité du plan, la déclaration emportant alors modification de ce plan. […] Cette exigence était rappelée par l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur et l'est aujourd'hui à son article L. 122-5. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, […] L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, […] Il ressort des pièces du dossier que la consultation des personnes publiques associées sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme a été effectuée par écrit sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme relatives aux modifications des « règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté » et non sur celui des dispositions précitées de l'article L. 123-14 applicables dans le cas d'un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en outre, […] Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, […] 16. Selon l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, […]
[…] — la délibération du 10 février 2010 est irrégulière dès lors que les conseillers municipaux n'avaient pas délibéré sur les objectifs, ni les modalités de la concertation en méconnaissance des articles L. 123-16 et L. 300-2 du code de l'urbanisme ; […] 16. […] D'autre part, ni les dispositions des articles L. 123-1-5 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, applicables au présent litige, ni celles de l'article L. 121-1 n'imposent aux auteurs du plan local d'urbanisme de la commune, dans les partis d'aménagement qu'ils entendent mettre en oeuvre en cohérence avec les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […]
[…] sur le site « Lily », dans un secteur où sont présentes des zones humides particulièrement sensibles et qui héberge des corridors écologiques à restaurer, porte également atteinte à un espace remarquable protégé par l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. […] S'agissant des zones de camping, […] Certaines des zones de camping sont, de plus, situées dans la bande littorale des 100 mètres du rivage et la cour relève une méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme protégeant la bande littorale des 100 mètres. […] La cour a considéré que l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la création de ce secteur. […]
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