Article L236-26 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-25, le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions attribués.
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.
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Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

1Pacte, acte, accord, convention, traité, entente, protocole : des contrats ! De la langue juridique
www.hervecausse.info · 9 octobre 2021

[…] "La langue juridique du droit des sociétés" (L3) (qui fait fort ! qui a dit apport ? ; Statuts ou contrat de société ? ; Objet social mais l'habituel objet de l'obligation ? Bénéfices ou économies ? […] L. 236-26) montre, lui, un emploi légal, mais ... on peut utiliser le terme "contrat" dans la pratique Cette polysémie qui embrouille plus qu'elle n'éclaire, […] Le défaut est ici ailleurs : certaines institutions ont un nom, d'autres non ! […] La langue juridique du Code de commerce" (L2) (Contrats de commerce ? Non, actes de commerce ; Profit, bénéfices ou spéculation ? ; […]

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1Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 2015, n° 1301377
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — il convient de se fonder sur la notion de « pair comptable » définie à l'article L.236-26 du code du commerce qui vise l'ensemble des capitaux propres d'une société en incluant notamment la prime d'émission ;

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  • Soulte·
  • Échange·
  • Apport·
  • Valeur·
  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Directive·
  • Titre·
  • Etats membres·
  • Imposition

2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 18/00015
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 20 août 2018 au moyen de la communication électronique, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles L. 626-14, L. 626-26, L. 236-14, R. 626-23 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :

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