Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.
L. 236-18 à L. 236-26), elle-même divisée en deux sous-sections : l'une consacrée aux dispositions générales applicables aux scissions entre sociétés commerciales, l'autre aux dispositions particulières applicables aux scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de SARL ; une section 3 dédiée à la seule opération de l'apport partiel d'actifs (C. com., […] anc. et L. 236-22, anc.) impliquant exclusivement des sociétés par actions. Or, le nouvel article L. 236-21 du code de commerce introduit par l'ordonnance ne vise que le I de l'article L. 236-9 du même code, à l'exclusion du II de cet article prévoyant le mécanisme de délégation (C. com., art. L. 236-21, al. 1, […]
Lire la suite…L. 236-26) montre, lui, un emploi légal, mais Cette polysémie qui embrouille plus qu'elle n'éclaire, […] Conséquences ? Des sujets et une façon de reconnaître les (vrais) juristes. […] "La langue juridique du Code de commerce" (L2) (Contrats de commerce ? Non, actes de commerce ; Profit, bénéfices ou spéculation ? ; […]
Lire la suite…[…] Mme [H] [L] épouse [Y] […] Elle invoque au soutien de cette prétention le traité d'apport partiel d'actif conclu avec la SAS Maxihome dans le cadre d'une opération de scission régie par les articles L. 236-1 à L. 236-6 et L. 236-1 à L. 236-26 du code de commerce. […] Il est constant que, dans le cadre d'une opération de scission par apport partiel d'actifs régie par les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et soumise à un régime spécifique de publicité et d'opposabilité aux créanciers, la substitution dans les droits et obligations découlant du bail intervient de plein droit au profit du bénéficiaire de l'apport partiel, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 20 août 2018 au moyen de la communication électronique, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles L. 626-14, L. 626-26, L. 236-14, R. 626-23 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de : […] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 juin 2018 au moyen de la communication électronique, les sociétés ETABLISSEMENTS Y, SARL DE BUSSAC et FDC, demandent à la cour, au visa des articles L. 236-14, L. 236-26 et L. 626-14 et suivants du code de commerce, de :
[…] — en contrepartie de cet apport évalué à 1.313.000 euros, M. X Y a reçu 1.010 actions de la société bénéficiaire de l'apport d'une valeur nominale de 26 euros ; […] — il convient de se fonder sur la notion de « pair comptable » définie à l'article L.236-26 du code du commerce qui vise l'ensemble des capitaux propres d'une société en incluant notamment la prime d'émission ; […] L. Ferrand E. Corouge