Non-lieu à statuer 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 10 déc. 2024, n° 24/15502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15502 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/15502 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ72U
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Août 2024
Date de saisine : 17 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/02714 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [F] [W], représenté par Me Ange-hélène YEBGA HOT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0006EVH
Intimée :
S.A. ELOGIE-SIEMP DTN, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 – N° du dossier E0006ZIU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 140, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 26 novembre 2024 ;
Attendu que l’intimée n’a pas conclu et n’a pas fait d’appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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