Vu la procédure suivante :

Par une requête en tierce opposition et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 30 septembre 2025, la société Algora environnement et la société Valgora services, représentées par M^e Aubret, demandent au tribunal de déclarer non avenu son jugement n°1902809 en date du 6 avril 2022 par lequel il a annulé la délibération du conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule du 17 décembre 2018 approuvant la révision de son plan local d’urbanisme en tant que cette délibération approuve le classement du secteur de la Levade en zone Uzp, ensemble le rejet du recours gracieux.

Elles soutiennent que :

- la délibération portant approbation de la révision du plan local d’urbanisme ayant pour objet de permettre la réalisation du projet de centre de valorisation des ressources primaires et secondaires, son annulation, qui a provoqué le refus de permis de construire et le rejet de la demande d’autorisation environnementale, préjudicie à leurs droits, de sorte que leur recours en tierce opposition est recevable ;

- leur recours en tierce opposition est fondé, dans la mesure où le motif retenu par le jugement, tiré du vice de procédure, est entaché d’erreur de droit et de dénaturation des faits, tandis que l’erreur vénielle entachant l’avis de la chambre d’agriculture n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision et n’a pas privé les intéressés d’une garantie ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ne pouvait légalement fonder une annulation de la délibération, dès lors que les erreurs contenues dans l’avis du préfet des Alpes-Maritimes et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’ont exercé aucune influence sur le sens de la décision ni privé les intéressés d’une garantie ; le motif tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant le classement du secteur de la Levade en zone Uzp au regard de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est entaché d’erreurs de droit et de dénaturation des faits ; le tribunal a outrepassé son office en exerçant un contrôle normal sur le zonage en litige, méconnu l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, dénaturé le sens du premier refus de permis de construire et entaché son jugement d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par la Selarl Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête en tierce opposition.

Elle fait valoir que l’autorité absolue de chose jugée attachée au jugement n° 1902826 et 19000668 du 31 octobre 2023, qui a prononcé l’annulation totale de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme, fait obstacle à la tierce opposition.

Vu :

- le jugement n° 1902809 du 6 avril 2022 du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- les observations de M^e Aubret, représentant les sociétés requérantes, et celles de M^e Bard, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n° 1902809 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, saisi par M. C… A…, M^me B… A… et la société La Campagne A…, a partiellement annulé la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, en tant que cette délibération approuve le classement du secteur de la Levade en zone Uzp, ensemble la décision du 10 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par la présente requête, les sociétés Algora environnement et Valgora services demandent au tribunal, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu ce jugement.

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision ». Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n’a été ni appelée ni représentée dans l’instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d’un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. Pour l’application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s’apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs.

En premier lieu, le propriétaire de parcelles que l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local de l’urbanisme aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision.

En outre, un requérant n’est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme au seul motif qu’il est partie à un litige portant sur la légalité d’une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document.

Le jugement du tribunal n° 1902809 du 6 avril 2022 contre lequel les sociétés requérantes forment tierce opposition annule la délibération du 17 décembre 2018 du conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’elle approuve le classement en zone Uzp du secteur de la Levade, jusque-là classé en zone naturelle. A l’appui de leur requête en tierce opposition, les sociétés Algora environnement et Valgora services soutiennent que la modification du zonage du secteur de la Levade prévu dans la révision du plan local d’urbanisme avait pour objet de permettre la réalisation du projet de centre de valorisation des ressources primaires et secondaires et que l’annulation partielle de la délibération du 17 décembre 2018 a provoqué le rejet par le préfet des Alpes-Maritimes de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Algora environnement, le 21 novembre 2022, et le refus par le maire de Mandelieu-la-Napoule de la demande de permis de construire de la société Valgora services, le 9 mars 2023. Toutefois, la seule circonstance que ces demandes, qui ont été examinées au regard de l’ancien plan local d’urbanisme remis en vigueur par cette annulation, ont été rejetées par des décisions faisant l’objet de recours juridictionnels pendants, n’est pas suffisante pour regarder les sociétés requérantes comme titulaires d’un droit lésé justifiant que leur soit ouverte la voie de la tierce opposition, au sens des dispositions précitées de l’article R. 832-1 du code de justice administrative. En effet, ces dernières ne disposent d’aucun droit à construire sur les parcelles en litige, les autorisations contestées ayant, d’ailleurs, été rejetées pour d’autres motifs que le seul classement des parcelles en zone naturelle. Dans ces conditions, les sociétés Algora environnement et Valgora services ne justifient pas d’un droit lésé les rendant recevables à former tierce opposition contre ce jugement. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 17 décembre 2018 a été annulée par un jugement du tribunal n° 1902826 du 31 octobre 2023, devenu définitif et revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.

En second lieu et en tout état de cause, une tierce opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu’une partie a frappé ce jugement d’appel est irrecevable. La personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d’appel ou, si elle n’a été ni présente ni représentée devant la juridiction d’appel, à former tierce opposition contre l’arrêt rendu par celle-ci, s’il préjudicie à ses droits. La personne recevable à intervenir dans la procédure d’appel acquiert la qualité de partie dans cette instance.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Mandelieu-la-Napoule a interjeté appel du jugement du tribunal n° 1902809 du 6 avril 2022 et que par une ordonnance n° 22MA01626 du 23 novembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a donné acte du désistement de la commune, si bien que l’intervention volontaire des sociétés Algora environnement et Valgora services n’a pas été examinée. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, à supposer même que les sociétés requérantes puissent être regardées comme ayant qualité pour former une tierce opposition contre le jugement en litige, cette qualité leur conférerait alors la qualité de partie à l’instance d’appel, de sorte que la présente tierce opposition serait irrecevable pour ce motif. Dans ces conditions, et alors que les sociétés Algora environnement et Valgora services, qui disposaient de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de la cour, n’ont ainsi pas été privées de tout droit au recours effectif au sens de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, contrairement à ce qu’elles soutiennent, celles-ci ne sont en tout état de cause pas recevables à former la présente tierce opposition.

Il résulte de ce qui précède que la requête en tierce opposition des sociétés Algora environnement et Valgora services ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des sociétés Algora environnement et Valgora services est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Algora environnement, en application du troisième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Mandelieu-la-Napoule.

La société Valgora services sera informée du présent jugement par M^e Aubret, qui la représente à l’instance.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. Monnier-BesombesLe président,

Signé

A. Myara

La greffière,

Signé

M. D…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière