Article L153-4 du Code de l'urbanisme
Article L153-3Article L153-5
Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

Commentaires • 16

1. Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire
Mme Françoise Gatel, du groupe UC, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 4 août 2022

Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, pour une communauté de communes avec des PLUi existants, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]

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2. 2 - revue Alyoda
alyoda.eu · 16 juin 2022

[…] […] Il résulte des articles L . 752-1 du code de commerce et L . 425-4 et L . 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, […] pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153 -11 du code de l'urbanisme et pour apprécier les effets prévisibles de la construction sur la mise en œuvre du plan local d'urbanisme en cours d'élaborat... […] Il résulte des dispositions de l'article L. 153 -4 du code de l'urbanisme et L […]

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3. Police de la publicité : le maire d’une commune nouvelle a-t-il compétence sur le RLP d’une commune historique ?
blog.landot-avocats.net · 20 avril 2021

Les articles L.153-4 du code de l'urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l'environnement prévoient bien, comme vient de le constater le TA de Grenoble, que les RLP des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement par la commune nouvelle. […] Source : Articles similaires

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Décisions • 58

1. Tribunal administratif de Grenoble, 6 août 2013, n° 1203196Annulation

[…] X, lequel abrite un élevage d'environ 25 brebis ; que par suite, ce projet ne respectant pas la distance minimale de 50 mètres imposée par les dispositions susmentionnées, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 111-3 du code de l'urbanisme et 153-4 du règlement sanitaire départemental doit être accueilli ; Considérant qu'il y a lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de préciser qu'aucun autre moyen ne justifie l'annulation de l'arrêté litigieux ;

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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 25 mai 2018, 16BX00510, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un jugement n° 1205564 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. […] – en outre, l'arrêté méconnaît, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les règles de distance prévues à l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne ; la construction autorisée ne respecte pas la distance minimale de 50 mètres qui doit exister avec la carrière d'entraînement et de dressage du centre équestre dès lors que la maison projetée est située à un peu plus de 30 mètres de cette carrière, et à moins de 27 mètres de la piste de galop.

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 29 septembre 2025, n° 2208305Rejet

[…] Aux termes de l'article 153-4 du même règlement : « Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissements, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : /(…) – les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, […] Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, […]

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-4 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-4 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-4 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d'une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d'aménagement stratégique et de leur document d'orientation et d'objectifs ; d'autre part, ils peuvent désormais valoir plan … Lire la suite…
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