Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° du I de l'article L. 153-31.
Les articles L.153-4 du code de l'urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l'environnement prévoient bien, comme vient de le constater le TA de Grenoble, que les RLP des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement par la commune nouvelle. […] Source : Articles similaires
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 153-4 du code de l'urbanisme et L. 581-14 et suivants du code de l'environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement local de publicité par la commune nouvelle et le maire de la commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, que l'infraction soit constatée dans des zones où s'applique un règlement local de publicité ou dans celles qui ne sont soumises qu'au règlement national de publicité. 02 […] -01, Commune nouvelle, Police de la publicité, Compétence du maire, Règlement local de publicité, L. 153-4 du code de l'urbanisme, L. 581-14 et suivants du code de l'environnement
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1205564 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. […] – en outre, l'arrêté méconnaît, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les règles de distance prévues à l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne ; la construction autorisée ne respecte pas la distance minimale de 50 mètres qui doit exister avec la carrière d'entraînement et de dressage du centre équestre dès lors que la maison projetée est située à un peu plus de 30 mètres de cette carrière, et à moins de 27 mètres de la piste de galop.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […] (…) ». Aux termes de l'article 153-4 du même règlement : « Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissements, […] Les conclusions présentées par la commune de Riquewihr en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptible de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; qu'aucun autre moyen de la requête de M. X n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée ;
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, pour une communauté de communes avec des PLUi existants, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]
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