Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application de l'article L. 153-31.
[…] […] Il résulte des articles L . 752-1 du code de commerce et L . 425-4 et L . 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, […] pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153 -11 du code de l'urbanisme et pour apprécier les effets prévisibles de la construction sur la mise en œuvre du plan local d'urbanisme en cours d'élaborat... […] Il résulte des dispositions de l'article L. 153 -4 du code de l'urbanisme et L […]
Lire la suite…Les articles L.153-4 du code de l'urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l'environnement prévoient bien, comme vient de le constater le TA de Grenoble, que les RLP des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement par la commune nouvelle. […] Source : Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui tend à réhabiliter une ferme en habitation, est situé à une distance de 10 mètres environ du bâtiment agricole de M. X, lequel abrite un élevage d'environ 25 brebis ; que par suite, ce projet ne respectant pas la distance minimale de 50 mètres imposée par les dispositions susmentionnées, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 111-3 du code de l'urbanisme et 153-4 du règlement sanitaire départemental doit être accueilli ; Considérant qu'il y a lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de préciser qu'aucun autre moyen ne justifie l'annulation de l'arrêté litigieux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptible de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; qu'aucun autre moyen de la requête de M. X n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision attaquée ;
[…] Par un jugement n° 1205564 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. […] – en outre, l'arrêté méconnaît, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les règles de distance prévues à l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne ; la construction autorisée ne respecte pas la distance minimale de 50 mètres qui doit exister avec la carrière d'entraînement et de dressage du centre équestre dès lors que la maison projetée est située à un peu plus de 30 mètres de cette carrière, et à moins de 27 mètres de la piste de galop.
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, pour une communauté de communes avec des PLUi existants, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…