Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. C… A…, représenté par M^e Maamouri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Riquewihr a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’une bergerie avec logement d’exploitant située au lieu-dit « Ursprung » ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Riquewihr de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Riquewihr le versement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— 

l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

— 

c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose l’absence d’une étude de faisabilité pour les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans le sol, ou, si ce n’est pas ce qui lui est opposé, c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels applicable ;

— 

c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du règlement sanitaire départemental au regard de la distance inférieure à 35 mètres entre le captage d’eau potable et la bergerie et de la distance inférieure à 50 mètres entre les bâtiments d’élevage et les bâtiments occupés par des tiers et, qu’en outre, il est entaché d’une insuffisance de motivation en droit dès lors qu’il ne mentionne pas le texte qui oppose la méconnaissance d’une distance de 50 mètres entre les bâtiments d’élevage et les bâtiments occupés par des tiers ;

— 

c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose la méconnaissance de la distance de pacage des animaux de 250 mètres dès lors, en premier lieu, qu’il n’avait pas connaissance de l’existence de la servitude d’utilité publique AS1 relative aux périmètres de protection des captages d’eau potable pour la commune de Riquewihr, en deuxième lieu, qu’il s’engage à faire brouter ses bêtes à plus de 250 mètres du captage d’eau potable, et, en dernier lieu, qu’en tout état de cause, la méconnaissance de la distance de pacage des animaux ne peut justifier qu’on lui refuse la délivrance d’un permis de construire ;

— 

c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose l’absence du statut d’exploitant agricole ;

— 

c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose la méconnaissance de l’article A 10 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors, d’une part, que la rédaction de cet article dans l’arrêté contesté est erronée, et, d’autre part, que la hauteur de la construction est de 5,99 mètres et non de 7 mètres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la commune de Riquewihr, représentée par M^e Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 15 mai 2024.

Par une lettre du 27 août 2025, la commune de Riquewihr a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la preuve de publication ou d’affichage en mairie de l’arrêté du 21 juillet 2020. Cet élément, enregistré le 9 septembre 2025, a été communiqué en application des mêmes dispositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Klipfel,

— les conclusions de M^me Kalt, rapporteure publique,

— les observations de M^e Maamouri, représentant M. A…,

— et les observations de M^e Grosjean, représentant de la commune de Riquewihr.

Considérant ce qui suit :

Par une demande déposée le 7 avril 2022, M. A… a sollicité la délivrance d’un permis de construire portant sur la construction d’une bergerie avec logement d’exploitant sur un terrain sis lieu-dit « Ursprung ». Par un arrêté du 10 octobre 2022, dont il demande l’annulation, le maire de la commune de Riquewihr a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Sur la légalité de l’arrêté du 10 octobre 2022 :

En ce qui concerne le vice d’incompétence :

Par un arrêté du 21 juillet 2020, régulièrement affiché en mairie, le maire de la commune de Riquewihr a donné délégation à M^me D… B…, 2ème adjointe au maire, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions en matière d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne les motifs de l’arrêté attaqué :

S’agissant du motif tiré de l’impossibilité de prévoir un puit perdu :

Aux termes des dispositions de l’article 2.3 du plan de prévention des risques naturels relatives aux écoulements naturels et eaux pluviales : « (…) Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans le sol seront évités : ils ne seront autorisés que sur la base d’une étude faisabilité (…) ».

Il résulte de ces dispositions que les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans le sol ne peuvent être autorisés que sur la base d’une étude de faisabilité, qui n’a pas été réalisée par le pétitionnaire. Le maire de la commune de Riquewihr était au demeurant pas tenu d’inviter le pétitionnaire à compléter sa demande de permis dès lors qu’une telle pièce n’est pas exigée par le code de l’urbanisme. Par conséquent, son projet méconnaît le plan de prévention des risques naturels sur ce point. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le maire de Riquewihr a estimé que son projet méconnaissait les dispositions précitées.

S’agissant du motif tiré de l’atteinte à la salubrité publique :

D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » D’autre part, aux termes de l’article 153.2. du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin : « Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l’origine d’une pollution des ressources en eau. / Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau. /Elle est, en outre, interdite : /- à moins de 35 mètres : /. des puits et forages ; . des sources ; /. des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ; /. de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, (…) ». Aux termes de l’article 153-4 du même règlement : « Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissements, l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : /(…) – les autres élevages, à l’exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l’exception des installations de camping à la ferme ; (…) ».

En vertu des règles générales énoncées à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le projet soumis à permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait notamment de son implantation à proximité d’autres installations. Ces dispositions étaient, pour le département du Haut-Rhin, précisées par l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental alors applicable, qui imposait que les bâtiments renfermant des élevages ne soient pas implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers et que les bâtiments renfermant des animaux ne doivent pas être à l’origine d’une pollution des ressources en eau et être à plus de 35 mètres d’un point de captage.

D’une part, il s’en déduit que le motif tiré de ce que la méconnaissance d’une distance de 50 mètres entre les bâtiments d’élevage et les bâtiments occupés par des tiers doit être apprécié au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être écarté.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment d’élevage projeté est situé à moins de 35 mètres du point de captage d’eau potable et à moins de 50 mètres d’un chalet d’habitation. En se bornant à soutenir que ce chalet n’est que très rarement visité par ses propriétaires, le requérant n’établit pas qu’il n’est pas habité ou n’est pas habituellement occupé par des tiers. Par conséquent, le moyen tiré de ce que c’est à tort que le maire de Riquewihr a estimé que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme telles que précisées par le règlement sanitaire départemental doit être écarté.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de la distance de pacage et de l’existence d’une servitude d’utilité publique :

Aux termes de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme : « Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan local d’urbanisme soit, s’il s’agit d’une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. / Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l’article L. 151-43, le délai d’un an court à compter de cette publication. ».

Il ressort des pièces du dossier que la servitude d’utilité publique (SUP) AS1 relative aux périmètres de protection des captages d’eau potable pour la commune de Riquewihr a été publiée sur le portail national de l’urbanisme ainsi que l’arrêté du 3 février 2005 portant autorisation pour la dérivation d’eaux souterraines et l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection pour la commune de Riquewihr qui prévoit, dans son article 6, l’interdiction du pacage des animaux à moins de 250 mètres d’un point d’eau. Par conséquent, la SUP AS1 et l’article 6 de l’arrêté précité peuvent être opposés aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Il ressort des pièces du dossier que le pacage des animaux ne respecte pas la distance de 250 mètres par rapport au point de captage d’eau. Il s’ensuit que le motif de refus opposé par le maire de Riquewihr, tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions relatives à la distance de pacage des animaux n’est pas entaché d’illégalité.

S’agissant du motif tiré de l’absence du statut d’exploitant agricole :

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.(…) ». D’autre part, aux termes de l’article A 2.3. du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Riquewihr : « Sauf dans le secteur Aa, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions à destination d’habitation à condition : / – qu’elles permettent le logement des personnes dont la présence continue sur le lieu de l’exploitation est nécessaire au regard des activités de l’exploitation ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est propriétaire d’un petit cheptel d’ovins. Si le requérant ne détenait pas, quand il a déposé sa demande de permis de construire, le statut d’exploitant agricole, cette circonstance n’est pas, en elle-même, de nature à exclure l’existence d’une exploitation agricole, au sens et pour l’application des dispositions précitée du règlement du PLU. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la chambre d’agriculture d’Alsace est favorable au projet du requérant, considérant le caractère agricole de ce projet. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose l’absence du statut d’exploitant agricole doit être accueilli.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de la hauteur maximale des constructions :

Aux termes des dispositions de l’article A 10.1. du règlement du PLU de Riquewihr : « La hauteur maximum des constructions agricoles, est limitée à 12 mètres mesurés en tout point à partir du terrain naturel préexistant. La hauteur des constructions non agricole est limitée à 6 mètres. »

D’une part, si la rédaction de l’article A 10.1 du règlement du PLU de Riquewihr, retranscrit dans l’arrêté en litige, est légèrement différente de la rédaction originale de l’article figurant dans le PLU, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

D’autre part, si le requérant soutient que la hauteur doit être calculée par rapport au niveau moyen du terrain naturel, les dispositions précitées du règlement du PLU précisent qu’elle est calculée en tout point à partir du terrain naturel. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de coupe de la construction projetée produit par le requérant, que le terrain naturel est en pente et que le faîtage de la construction projetée est mesuré à une hauteur de plus de 7 mètres par rapport au terrain naturel préexistant. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

Il résulte de l’instruction qu’en dépit de l’illégalité du motif tiré de l’absence de la détention par M. A… du statut d’exploitant agricole, le maire de la commune de Riquewihr aurait pris la même décision s’il s’était seulement fondé sur les autres motifs licites de la décision contestée.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Riquewihr qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Riquewihr au même titre.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par la commune de Riquewihr en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Maamouri, et à la commune de Riquewihr.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Iggert, président,

M^me Malgras, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

La rapporteure,

V. KLIPFEL

Le président,

J. IGGERT

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez