Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
L'obligation d'abroger un règlement illégal En droit, l'article L.153-7 du code de l'urbanisme impose à l'autorité compétente d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions en cas d'annulation partielle d'un PLU. De même, l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit l'obligation d'abroger un règlement illégal. […]
Lire la suite…[…] aiguillées en ce sens par le législateur, lui préfèrent généralement la régularisation en cours d'instance, après sursis à statuer, offrant à l'autorité administrative une seconde chance d'échapper à une censure définitive (article L. 600-9 du Code de l'urbanisme) ou, plus classiquement, l'annulation partielle « en tant que » (article L. 153-7 du Code de l'urbanisme), permettant de cantonner la sanction pour maintenir en vigueur les dispositions non illégales du PLU ou du SCOT. […] Enfin, plus rarement, l'annulation différée a pu être utilisée (pour exemple CAA de Lyon, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […] L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme ;
[…] 3°) d'enjoindre à la commune, en vertu de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme, d'adopter de nouvelles dispositions en classant la parcelle en zone urbaine constructible ; […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B soit mise à la charge de la commune de Reignier-Ésery, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
[…] — la délibération du 10 septembre 2018 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / Ces observations sont enregistrées et conservées. / Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, […]
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (POS : PLU ; PLUI…) a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, ainsi qu'il l'est posé par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : … A charge pour l'autorité compétente de s'atteler sans délai à remettre les choses en ordre, ainsi que le formule l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […]
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