Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
L'obligation d'abroger un règlement illégal En droit, l'article L.153-7 du code de l'urbanisme impose à l'autorité compétente d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions en cas d'annulation partielle d'un PLU. De même, l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit l'obligation d'abroger un règlement illégal. […]
Lire la suite…[…] aiguillées en ce sens par le législateur, lui préfèrent généralement la régularisation en cours d'instance, après sursis à statuer, offrant à l'autorité administrative une seconde chance d'échapper à une censure définitive (article L. 600-9 du Code de l'urbanisme) ou, plus classiquement, l'annulation partielle « en tant que » (article L. 153-7 du Code de l'urbanisme), permettant de cantonner la sanction pour maintenir en vigueur les dispositions non illégales du PLU ou du SCOT. […] Enfin, plus rarement, l'annulation différée a pu être utilisée (pour exemple CAA de Lyon, […]
Lire la suite…[…] était complet et répondait aux dispositions de l'article R. 153 -8 du code de l'urbanisme . […] Il résulte des dispositions de l'article L. 153 -21 du code de l'urbanisme qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, […] Il ressort des pièces du dossier que cette modification résulte de l'enquête publique au sens de l'article L 153 -21 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […] L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme ;
[…] 3°) d'enjoindre à la commune, en vertu de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme, d'adopter de nouvelles dispositions en classant la parcelle en zone urbaine constructible ; […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B soit mise à la charge de la commune de Reignier-Ésery, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (POS : PLU ; PLUI…) a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, ainsi qu'il l'est posé par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : … A charge pour l'autorité compétente de s'atteler sans délai à remettre les choses en ordre, ainsi que le formule l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […]
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