Article L153-9 du Code de l'urbanisme
Article L153-8Article L153-10
Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

Commentaires • 14

1. Opération de sauvetage de PLUi manchots : un seul survivant, ou presque
www.seban-associes.avocat.fr · 13 octobre 2022

[…] en vertu des dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, poursuivait la procédure d'élaboration. […] Arrêt relatif au PLUi du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët (req. n° 21NT01107) Les juges d'appel ont tout d'abord retenu l'insuffisance du rapport de présentation du PLUi au regard aux exigences de l'article L. 151-4 du Code de l'urbanisme. […] Les juges rejettent enfin les conclusions de la Communauté d'agglomération tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme. […] Une procédure de modification n'étant ainsi pas envisageable (cf article L. 153-31 du code de l'urbanisme), les juges confirment donc l'annulation du PLUi. 2. […]

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2. Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa…
LGP Avocats · 4 mars 2022

L'hypothèse dans laquelle une procédure d'élaboration ou d'évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d'urbanisme à un EPCI est prévue par l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme. L'EPCI reprend la procédure au point où elle en est à la date du transfert. L'EPCI doit au préalable obtenir l'accord de la commune. Cet accord ne peut être délivré que par délibération du conseil municipal.

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3. Blog droit de l'urbanisme
LGP Avocats · 9 avril 2020

09/04/2020 Etat d'urgence sanitaire et autorisations d'urbanisme (9) : le retrait des autorisations L'article L.424-5 du code de l'urbanisme autorise le retrait des autorisations d'urbanisme dans un délai de 3 mois. […] Pour tenir compte d'un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l'ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de... […] L'hypothèse dans laquelle une procédure d'élaboration ou d'évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d'urbanisme à un EPCI est prévue par l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 132

1. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2300290Rejet

[…] Enfin, en application des dispositions combinées du I de l'article L. 153-6 et du II de l'article L. 153-9 du même code, dans sa version alors en vigueur, […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () « et aux termes de l'article L. 153-21 du même code : » A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 4 avril 2024, n° 2001492Annulation

[…] à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 153-9 du même code : « I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, […]

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[…] adoptée après avoir sollicité l'accord de la commune d'Anthy-sur-Léman conformément aux dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme. […] après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité de la délibération approuvant le PLU dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, […]

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-9 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-9 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L153-9 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d'une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d'aménagement stratégique et de leur document d'orientation et d'objectifs ; d'autre part, ils peuvent désormais valoir plan … Lire la suite…
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