Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 153-36 et dans les autres cas prévus par la loi.
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Lire la suite…Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme (article 22 de la loi). […] Le PLU était soumis à révision lorsqu'il est décidé (article L.153-31 du code de l'urbanisme) : Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; […] dans les six ans suivant sa création […] L'article 1er du texte supprime également la procédure de révision allégée ou simplifiée, prévue par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, […] Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […] 31. Par ailleurs, […] qui est ainsi susceptible de constituer une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, […] / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser « . Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, […] impliquait, en vertu des dispositions ci-dessus reproduites du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le recours à la procédure de révision, peu important à cet égard, […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; […] Toutefois, aux termes de l'article L. 153-31 du même code : « I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / (…) / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; […]
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