Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Cette valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée par l'article 321 H de l'annexe III au CGI. Les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI et de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. […] Tel est le cas lorsque : - le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, […] - le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé ou modifié en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…La révision du PLU La révision du PLU est organisée aux articles L. 153-1 à L. 153-35 du Code de l'urbanisme. […] Cette procédure est prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-48 du Code de l'urbanisme et permet de : Majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; Diminuer ces possibilités de construire ; […] Ou encore, par exemple, de : Augmenter jusqu'à 50% les règles de densité pour le logement social ; Augmenter dans les zones U et AU le gabarit pour les constructions à haute performance énergétique (L. 151-28) ; Corriger une erreur matérielle ; […]
Lire la suite…[…] dont l'association Vent d'Ozon demande l'annulation, a pour objet, sur le fondement de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, […] d'« amender le règlement de la zone N afin d'accueillir de nouvelles activités agricoles et autre (ex : centre équestre) » et de « compléter le règlement écrit de la zone N afin que les bâtiments d'habitation existants puissent faire l'objet d'extension ou d'annexe dans le cadre de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme ». En application du dernier alinéa de l'article L.153-35 du même code selon lequel « Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement. », […]
[…] - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; l'existence d'une pluralité de procédures d'évolution concomitantes, prévue par l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, n'est pas en elle-même illégale ; l'Etat ne démontre pas en quoi les différentes procédures d'évolution du document local d'urbanisme, même cumulées, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
[…] Par une délibération du 20 décembre 2021, le conseil municipal de Monthoiron a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune sur le fondement de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme. […] et, enfin « l'adaptation du règlement de la zone N » afin de pouvoir autoriser les annexes et extensions concernant les habitations existantes dans le cadre de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. En outre, le conseil municipal de Monthoiron ayant entendu mener conjointement ces trois procédures de révision allégée en application de l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, […]