Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Procédure de modification d'un plan local d'urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme (article L. 153-40 du code de l'urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d'irrégularité – Privation d'une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l'espèce, absence d'influence sur le sens de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme L'article L. 153-40 du code de l'urbanisme soumet le projet de modification d'un plan local d'urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête ou
Lire la suite…Il résulte des articles L. 421-6, […] un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9e alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du 12ème alinéa de l'article L. 10... […] Procédure de modification d'un plan local d'urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme (article L. 153-40 du code de l'urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d'irrégularité – Privation d'une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] - la délibération est entachée d'un vice de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Ouest des Alpes-Maritimes, en méconnaissance des articles L. 132-9 et L. 153-40 du code de l'urbanisme ;
[…] Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / (…) ». Et aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / (…) / 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / (…) ».
[…] Avec plus de 59 000 habitants, […] est la «ville-centre» […]une communauté […]agglomération […]environ 121 000 habitants (40 communes). […] Cette procédure est réglementée par les dispositions des articles L 1453-41 à L153-44 du Code de […]urbanisme. […] la révision (articles L.[…].153-33 du CU) ; la révision dite « allégée » (article L.153-34 du CU) ; […] L'article L153-40 du même code, précise qu'avant […]ouverture de […]enquête publique, le Président de […]établissement public de coopération intercommunale notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. […]. 132-9.
Selon l'article L. 153-40 du Code de l'urbanisme, lors de cette procédure, le projet de modification du document d'urbanisme doit être notifié notamment aux personnes publiques associées, sans que celles-ci ne soient toutefois tenues d'émettre un avis, contrairement à la procédure d'élaboration ou de révision du plan. […]
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