Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
En effet, en amont de la mise en œuvre d'un projet de modification d'un plan local d'urbanisme, il est mentionné que ce dernier doit être notifié aux personnes publiques avant l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Il est également précisé que les avis devront être joints, le cas échéant, au dossier d'enquête. Néanmoins, aucun délai n'est imparti aux personnes publiques pour y répondre.
Lire la suite…[…] - la délibération est entachée d'un vice de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Ouest des Alpes-Maritimes, en méconnaissance des articles L. 132-9 et L. 153-40 du code de l'urbanisme ;
[…] Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / (…) ». Et aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / (…) / 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / (…) ».
[…] Avec plus de 59 000 habitants, […] est la «ville-centre» […]une communauté […]agglomération […]environ 121 000 habitants (40 communes). […] Cette procédure est réglementée par les dispositions des articles L 1453-41 à L153-44 du Code de […]urbanisme. […] la révision (articles L.[…].153-33 du CU) ; la révision dite « allégée » (article L.153-34 du CU) ; […] L'article L153-40 du même code, précise qu'avant […]ouverture de […]enquête publique, le Président de […]établissement public de coopération intercommunale notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. […]. 132-9.