Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
[…] — d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme applicables en l'espèce, reprises désormais à l'article L. 153-56 du même code, alors que le plan local d'urbanisme de la commune de Sète a été approuvé par une délibération du 10 février 2014, avant l'édiction de l'arrêté litigieux portant déclaration d'utilité publique.
[…] En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-56 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016 est inopérant, […] qui notamment comportait un guide de lecture, une notice explicative et un résumé non technique de l'étude d'impact, que les moyens tirés de l'absence de « note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes » au sens de l'article L. 123-6 du code de l'environnement et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint exigé par l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme manquent en fait, aucun élément permettant en outre d'établir que ce dossier aurait été complété en cours d'enquête.
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 153-56 et L. 300-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;