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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 06, 8 juin 2018, n° 2017L01468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2017L01468 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
N° PCL : 2013J00744 SARL BB
N° RG: 2017101468
ANR
JUGEMENT DU 8 Juin 2018 6ème Chambre
DEBITEUR SARL BB 5/[…] : 493251557 – 2006 B 3690 Représentant légal : H B Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Juin 2018 où siégeaient Mme Christine DOUHAIRET, Président, M. Eric LE CUFFEC, M. Stéphane MAISANT, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier.
en présence du Ministère public représenté par M. PUCHEUS François
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 8 Juin 2018.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
À no)
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2013J00744
Par requête en date du 26 juin 2017, Me X es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL BB sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 13 décembre 2013.
La SARL BB, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.
Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.
Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : SARL BB 5/[…] : 493251557 – 2006 B 3690 activité : Restauration traditionnelle
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.
Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
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