Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13268

CA Aix-en-Provence
Désistement 18 décembre 2014

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord transactionnel signé par les parties met fin à l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Effet de la transaction
La cour a homologué l'accord et a constaté que celui-ci met fin à l'instance, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'acceptation du désistement par les autres parties, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a pris acte de la répartition des dépens telle que convenue entre les parties dans l'accord transactionnel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2014, n° 13/13268
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	13/13268

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine GARRIGUENCSamia MAKTOUF

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

11^e Chambre B

ARRÊT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

DU 18 DECEMBRE 2014

N° 2014/624

Rôle N° 13/13268

F-G H

B C

D A

Z A

Grosse délivrée

le :

à :

SELARL BOULAN

XXX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance d’AUBAGNE en date du 04 Décembre 2012 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11.11.0444, rectifié par jugement en date du 5 Février 2013

APPELANT

Monsieur F-G H

de nationalité Française, demeurant XXX

représenté par la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame B C Demande d’aide juridictionnelle en cours

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/9360 du 06/09/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le XXX à marseille

de nationalité Française, demeurant XXX

représentée par M^e Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE, constituée en lieu et place de M^e Samia-sabrina RACHEDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur D A

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/10433 du 29/09/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le XXX à MARSEILLE

de nationalité Française,

XXX

représenté par M^e Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE, constituée en lieu et place de M^e Samia-sabrina RACHEDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur Z A

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/010128 du 22/09/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le XXX à MARSEILLE

de nationalité Française,

XXX

représenté par M^e Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE, constituée en lieu et place de M^e Samia-sabrina RACHEDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 15 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Catherine COLENO, Présidente de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Catherine COLENO, Présidente de Chambre

M^me Anne CAMUGLI, Conseiller

M. F-Jacques BAUDINO, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me X Y.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2014

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2014

Signé par M^me Catherine COLENO, Présidente de Chambre et M^me X Y, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement du 04 Décembre 2012 rendu par le tribunal d’instance d’Aubagne, rectifié par jugement en date du 5 Février 2013 dans une instance opposant Monsieur F-G H, à Madame B C, Monsieur D A, Monsieur Z A .

Vu l’appel diligenté le 26 Juin 2013 par Monsieur F-G H à l’encontre de ce jugement,

Vu les conclusions concordantes des parties par lesquelles celles-ci demandent à la cour d’homologuer le protocole transactionnel signé le 28 août 2014, de constater l’extinction de l’instance par l’effet du protocole, de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur F-G H et l’acceptation de ce désistement par Madame B C, Monsieur D A, Monsieur Z A , de prendre acte que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu’elle a du exposer pour sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1565 à 1568 du code de procédure civile

Il convient à la demande commune des parties d’homologuer l’accord qu’elles ont conclu et signé entre elles le 28 août 2014

En application de l’article 384 du code de procédure civile cette transaction met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant contradictoirement,

homologue l’accord transactionnel conclu entre les parties le 28 août 2014, et qui est annexé à la présente décision,

constate l’extinction de l’instance par l’effet de cet accord

constate le désistement d’instance et d’action engagée par Monsieur F-G H,

Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action,

Donne acte aux parties de ce que chacune d’elle conservera à charge les dépens qu’elle a exposés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT