Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
[…] 5. […] En deuxième, l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. () ». Aux termes de l'article R. 153-5 de ce code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. […] R. […]
[…] — le projet de PLUi aurait dû être soumis à une nouvelle délibération compte tenu de l'avis défavorable émis par la commune de Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; […] 5. D'autre part, aucune contradiction entre les documents du PLUi ne peut être retenue à ce titre dans la mesure où la protection de l'alpage est assurée par l'identification des chalets d'alpage, notamment, et qu'il n'est pas contradictoire de n'assurer la préservation que des chalets présentant un certain degré d'intérêt patrimonial.
[…] ne pouvait revenir sur cet avis, après l'expiration d'un délai de trois mois, sans méconnaître les articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l'urbanisme ; l'identité de l'auteur de cette contribution n'est pas précisée, […] être mentionnée dans le dossier d'enquête publique ; l'article R. 123-19 du code de l'environnement a été méconnu, en ce que la contribution de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups n'a pas été jointe au rapport d'enquête publique ni transcrite dans son intégralité, […] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d'aménagement, […]