Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
[…] 3ème chambre, 05/02/2026, n°24NC00220) est venu encadrer les modifications susceptibles d'être apportées après l'arrêt du projet au titre de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme lorsque l'observation émane d'une commune membre. […] Pour rappel, l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, […] les communes devront user d'autres modalités et notamment de la possibilité d'émettre un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement qui les concernent directement, avis qui pourra être pris en compte selon les modalités de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — le défendeur doit établir que les dispositions des articles L. 153-12 et L. 153-15 du code de l'urbanisme ont été respectées quant aux orientations générales sur le projet d'aménagement et de développement durables ; […] 15. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ». Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () ».
[…] par l'article L. 153 -45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme . (). ». […] l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, […] Aux termes de l'article R. 153 -5 de ce code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, […] 15 […]
[…] — le projet de PLUi aurait dû être soumis à une nouvelle délibération compte tenu de l'avis défavorable émis par la commune de Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». […]
[…] ainsi que l'avis du conseil régional requis par les dispositions de l'article L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; – la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] les départements […] IV et V. […]. » Aux termes de l'article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […] ces avis sont réputés favorables. » 3. […] A. ne procède pas directement de ces contributions faites dans le cadre de l'enquête publique mais de la seule demande de la commune de Allain formulée en dehors du cadre posé par les dispositions des articles L. 153-12 et L. 153-15 précitées du code de l'urbanisme. […]
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