Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;
2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.
L'affaire portait sur un permis de construire modificatif, visant à régulariser des vices tirés la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les caractéristiques de la voie de desserte principale. Mais le second projet n'était pas non plus régulier. […] En effet, aux termes de l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme, » Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : / 1o Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; […]
Lire la suite…Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 – page 3964 Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023 Réponse apportée en séance publique le 01/02/2023 Le code de l'urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d'accès ». […] de sécurité et de salubrité des opérations de constructions envisagées (cf. articles L. 151-39 et R. 151-47). […]
Lire la suite…[…] Les requérants soutiennent que le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne mentionne pas l'existence d'une servitude de passage et que la largeur de cette servitude est inférieure à 4 mètres, en méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Campagne-de-Caux et de l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme. […]
[…] d'incohérence ni d'erreur manifeste et n'ont pas davantage méconnu les orientations générales issues des dispositions de l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme selon lesquelles : " Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, […] le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151 -39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; […] que le secteur dans lequel se situe ce terrain répond aux caractéristiques non pas d'une zone urbaine dont l'article R. 151 -18 du code de l'urbanisme […]
[…] – le règlement de la zone 1Nr est illégal en ce qu'il fait référence à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'il autorise des constructions interdites en zone littorale et en ce qu'il méconnait l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-47 du même code : « Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public (…). ». […] 47. […] L. 151-9, R. 151-30 et R. 151-33 précités. […]
Par principe, le règlement d'un plan local d'urbanisme peut “fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements” (article L. 151-39 du code de l'urbanisme) et, plus spécifiquement, définir des règles imposant l'accès et la desserte des constructions dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et de nature à permettre l'accès des engins de collecte des déchets (article R. 151-47 du même code). […] Ces règles, […] relatif aux accès et voirie : » Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les règles sont celles définies à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…