Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement.
Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.
[…] — le refus de permis de construire ne pouvait légalement se fonder sur l'article UT12 du règlement local du plan local d'urbanisme sans méconnaître les articles L. 151-34, L. 151-35 et R. 151-46 du code de l'urbanisme ; […] Par lettre du 21 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la compétence liée du maire de la commune pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité dès lors que celui-ci ne portait pas sur l'ensemble des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire du 26 octobre 2010.
[…] – les règles en matière de stationnement des véhicules motorisés approuvées par la délibération du 31 mai 2018 sont entachées d'illégalité ; en renvoyant aux orientations d'aménagement et de programmation le soin de définir la règle en matière de stationnement des véhicules motorisés, les auteurs du plan local d'urbanisme ont méconnu les dispositions des articles L. 151-30 à L. 151-37, R. 151-44 et R. 151-46 et R. 151- 8 du code de l'urbanisme.
[…] Par un courrier du 12 mars 2024, les parties ont été invitées à former des observations quant à la possibilité que le tribunal sursoie à statuer en vue de permettre au pétitionnaire de régulariser la demande de permis de construire au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Par un courrier du 15 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'article R. 151-46 du code de l'urbanisme était inapplicable au permis de construire objet du litige. […]