Article R151-46 du Code de l'urbanisme
Article R151-45Article R151-47
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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Décisions • 12

[…] — le refus de permis de construire ne pouvait légalement se fonder sur l'article UT12 du règlement local du plan local d'urbanisme sans méconnaître les articles L. 151-34, L. 151-35 et R. 151-46 du code de l'urbanisme ;— il est entaché d'erreurs d'appréciation, dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UT2 du règlement du plan local d'urbanisme ni celles de l'article UT 10 du même règlement, la surélévation étant moindre que retenue et justifiée par des contraintes liées à la situation du bâtiment, qu'il ne méconnait pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UT 11 du règlement du plan local d'urbanisme, […]

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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 mars 2020, 19NT03391, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les règles en matière de stationnement des véhicules motorisés approuvées par la délibération du 31 mai 2018 sont entachées d'illégalité ; en renvoyant aux orientations d'aménagement et de programmation le soin de définir la règle en matière de stationnement des véhicules motorisés, les auteurs du plan local d'urbanisme ont méconnu les dispositions des articles L. 151-30 à L. 151-37, R. 151-44 et R. 151-46 et R. 151- 8 du code de l'urbanisme.

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 4 avril 2024, n° 2302178Rejet

[…] Par un courrier du 12 mars 2024, les parties ont été invitées à former des observations quant à la possibilité que le tribunal sursoie à statuer en vue de permettre au pétitionnaire de régulariser la demande de permis de construire au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Par un courrier du 15 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'article R. 151-46 du code de l'urbanisme était inapplicable au permis de construire objet du litige.

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Document parlementaire • 0

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