Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;
3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
[…] n°461648, Tables Lebon Par l'arrêt ici commenté, le Conseil d'État précise que les dispositions combinées des articles R.123-7 et R.123-11 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme délimitent dans les zones agricoles des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, telles que des carrières et les installations nécessaires à leur fonctionnement, soient autorisées […] Cependant, l'article R.151-34 du code de l'urbanisme dispose pour sa part que « Dans les zones U, AU, […]
Lire la suite…[…] – il appartient à la Cour de s'assurer que la requête d'appel a été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] En second lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques;/ ° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier … « . L'association requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 151-38 du même code, […] En revanche, selon l'article R. 151-34 du même code : » Dans les zones U, AU, […]
[…] Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions du code de l'urbanisme notamment de son article L. 151-23 ni d'aucun principe que la délibération approuvant un PLU devrait comporter une présentation des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique Outre la possibilité de poser toutes les questions utiles, l'ensemble de ces documents apportait une information suffisante aux conseillers municipaux pour qu'ils exercent utilement leur mandat. […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, A et N, […] forages et exhaussements des sols. ». Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : « Dans les zones U, AU, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme : " I. – Les orientations des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics () « . Et aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : » Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […] les auteurs du plan local d'urbanisme en ont tiré les conséquences et se sont conformés aux avis des personnes publiques associées en y instituant une zone inconstructible sur le fondement de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme. […]
[…] l'article R 151-20 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, […] son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. » Le PLU devra par conséquent déterminer les travaux qui conditionneront l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU. […] C'est alors sur le fondement de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme que certains maires ont pu refuser des permis de construire : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […] n°2104102 [4] Art. R 151-31 et R 151-34 du code de l'urbanisme [5] art. […]
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