Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2100614 du 8 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent, la requête de M. D B.

Par sa requête enregistrée le 22 février 2021, au tribunal administratif de Melun, M. D B, représenté par selarl Grimaldi-Molina et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil lui a infligé une sanction de déplacement d’office ;

2°) d’annuler par voie de conséquence l’arrêté du 21 décembre 2020 portant changement d’affectation de M. B au lycée polyvalent de Noisiel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, les droits de la défense n’ayant pas été respectés, l’avis du conseil de discipline étant insuffisamment motivé et irrégulier ;

— il n’a commis aucune faute et la sanction est disproportionnée.

— la décision d’affectation au lycée polyvalent de Noisiel est illégale par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, la rectrice de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 février 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Iffli,

— et les conclusions de M^me Deleplancque, rapporteur public,

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est professeur agrégé de mathématiques au sein de l’Institut Universitaire Technologique (IUT) de Tremblay-en-France, rattaché à l’Université Paris 8. Par une décision en date du 21 décembre 2020, le recteur de l’académie de Créteil a pris à son encontre une sanction de déplacement d’office. Par un arrêté du même jour, le recteur de l’académie de Créteil l’a affecté au lycée polyvalent de Noisiel. Par la présente requête, M. B sollicite l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions du 21 décembre 2020

2. En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 : « L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. » Aux termes de l’article 8 du même décret : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. /A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord. / La proposition ayant recueilli l’accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. ().

3. En l’espèce, le requérant estime que la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière au motif qu’il n’y a pas eu de production d’un rapport établi par l’autorité disciplinaire, en méconnaissance des droits de la défense, que l’avis du conseil de discipline était insuffisamment motivé et que le président du conseil de discipline n’aurait pas mis au vote les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires. De première part, Il est constant que l’agent qui n’a pas été en mesure de consulter le rapport de saisine du conseil de discipline mais qui a pu prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés ainsi que de son dossier n’est pas fondé à soutenir que cette circonstance aurait eu une influence sur la décision ou l’aurait privé d’une garantie. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier de convocation du 13 novembre 2020 et des rapports produits par le requérant lui-même, que, si un rapport de saisine a bien été rédigé par l’autorité disciplinaire, M. B, qui n’a pas reçu ce rapport, a pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés et a été invité à consulter son dossier personnel. Dans ces circonstances, la première branche du moyen sera écartée. De deuxième part, l’avis du conseil de discipline, produit en défense, liste les faits reprochés à M. B, les textes applicables et la proposition de sanction, laquelle a été adoptée à 12 voix contre 6. La deuxième branche du moyen sera donc écartée. De troisième part, et comme le relève d’ailleurs l’administration en défense, les dispositions précitées précisent que « le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord. ». Ce qui n’a pas été nécessaire puisque la proposition de sanction la plus sévère a obtenu le vote de la majorité des présents. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure disciplinaire sera donc écarté en toutes ses branches.

4. En deuxième lieu, le requérant estime que la décision est illégale en ce que les fautes reprochées ne sont pas établies et que la sanction est disproportionnée. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que M. A, qui était responsable du système d’information de l’IUT, a demandé pour la première fois à M. B les paramètres d’accès aux machines virtuelles le 16 mars 2020. A la suite d’une première relance infructueuse le 8 avril, M. B ne fournissant que partiellement les informations demandées, refusant notamment de fournir les mots de passe d’accès, M. C, responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) de l’université Paris 8 adressa la même demande au requérant lequel refusa à nouveau de fournir les informations tant qu’une enquête sur des faits sans rapport avec cette demande ne serait pas mise en place au sein de l’université. Après une relance, le 21 avril, de la directrice générale des services de l’université, puis une mise en demeure, le 30 avril, par l’administratrice provisoire de l’IUT de procéder enfin à la transmission de l’accès aux serveurs en faveur de M. A, M. B acceptera enfin, le 5 mai, de créer un compte administrateur à M. A mais, au lieu d’y procéder, demandera à nouveau le lendemain une confirmation qu’il doit en effet procéder à cette action qui lui avait été demandée dès le 8 avril. Il en résulte, que, dans un contexte d’attaque informatique sur les systèmes d’information de l’université, M. B a attendu plus d’un mois pour fournir des informations critiques à la personne en charge de la sécurité des systèmes d’information, alors qu’il a été sommé de le faire à la fois par la personne concernée, par le RSSI, par la DGS et par l’administratrice provisoire, qui lui avait pourtant clairement donné cet ordre. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des courriels de M. B du 27 avril, du 5 mai et du 26 mai que ce dernier n’a cessé de remettre en cause la compétence de M. A. Par ailleurs, la décision contestée, qui se fonde également sur les fautes tirées du refus de transmettre les informations relatives à son département et sa démission des fonctions de président de jury deux jours avant leur tenue afin de déstabiliser l’IUT, n’est pas manifestement disproportionnée, eu égard tant à la gravité des fautes reprochées, le refus de M. B de se conformer à un ordre ayant eu des conséquences sur la sécurité des systèmes d’information de l’IUT et de l’université dans un contexte particulier d’attaque informatique sur ces systèmes, qu’à leur réitération. Le moyen tiré de l’absence de faute et de la disproportion de la sanction sera donc écarté.

5. En troisième lieu, l’illégalité de la décision portant déplacement d’office n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision affectant M. B au lycée polyvalent de Noisiel, ne peut qu’être écartée.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la rectrice de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

C. Iffli

Le président,

S. Dewailly Le greffier,

L. Sueur

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,