Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
[…] associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9 ; […] aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151 -8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 ». Aux termes de l'article R. 151 […]
[…] les indications exigées par l'article R . 123- 9 du code de l'environnement et notamment l'objet de l'enquête, […] aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement / (…) peut définir, […] les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. » Aux termes de l'article L. 151 -16 de ce code : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, […] les prescriptions de nature à assurer cet objectif. » Aux termes de l'article R. 151-9 […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, […] En premier lieu, en application de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, […] à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L'article R. 151-9 de ce code dispose que : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». […] 9. […]
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques (code de l'urbanisme, art. L. 151-2). […] L. 151-9). […] Les zones U définies à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. […] B. […] L. 151-9, code de l'urbanisme, art. R. 151-9 et code de l'urbanisme, art. R. 313-5). […]
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