Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Au terme de la procédure d'instruction, le préfet du Puy-de-Dôme, autorité exceptionnellement compétente en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, a délivré un permis de construire à cette société. Toutefois, l'association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue a formé un recours gracieux contre ce permis, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. […] En effet, en droit, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent être fixées en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU (code de l'urbanisme, art. L. 151-8). […]
Lire la suite…D'un côté, la prévention des risques n'est plus une simple “option” de bonne gestion : elle figure au cœur des objectifs du Code de l'urbanisme, qui impose de concilier l'action publique avec la prévention des risques naturels prévisibles (C. urb., art. L. 101-2, 5°). […] L. 151-8). […]
Lire la suite…[…] 8. Or, […] notamment sa partie 1c consacrée à la « justification des choix retenus », n'a pas été modifié pour apporter les justifications prévues à l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme, en particulier, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] les déplacements () ». Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : […] en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 dans sa version applicable du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] 8. […]
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (Code de l'urbanisme, article L151-8). Le règlement précise notamment : l'affectation des sols (zonage) et les destinations admises ; des règles concernant la qualité urbaine et architecturale (implantation, aspect extérieur, […] à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme" (Conseil d'Etat, 28 janvier 2026, n°500730). […] En l'espèce, […]
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