Article L151-8 du Code de l'urbanisme
Article L151-7-3Article L151-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 37

1. Zonage, règlement, recours
Ingelaere & Partners Avocats · 22 juin 2026

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.Sa structure a été profondément renouvelée par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatifs à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.À cette occasion, les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants. […] Ces objectifs, dont les définitions figurent aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, […]

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2. Règlement du PLU : pas d'exception sans encadrement
Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 1 mars 2026

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (Code de l'urbanisme, article L151-8). Le règlement précise notamment : l'affectation des sols (zonage) et les destinations admises ; des règles concernant la qualité urbaine et architecturale (implantation, aspect extérieur, […] à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme" (Conseil d'Etat, 28 janvier 2026, n°500730). […] En l'espèce, […]

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3. Une ouverture à l'urbanisation d'un secteur n'est pas illégale du seul fait de la présence d'une canalisation de transport de gaz naturel
admys-avocats.com · 27 février 2026

C'est sur ce fondement qu'elles déterminent le zonage applicable ainsi que les possibilités de construction au sein des différentes zones du plan (articles L. 151-8, L. 151-9 et L. 151-20 du Code de l'urbanisme). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2106640Annulation

[…] — elle méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'indicateur de suivi ; […] 8. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements () ». Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01512, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : […] en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […]

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[…] – le PADD répond aux exigences de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme et les objectifs qu'il énonce ne sont pas contradictoires entre eux ; […] Aux termes de l'article R. 123-2 dans sa version alors applicable du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] 8. […]

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Document parlementaire • 0

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