Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le SCOT est désormais régis par les dispositions des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés. […] Les SCOT, dont le rôle et la portée sont fixées par les dispositions de l' (ancien) article L. 122-1 du code de l'urbanisme et qui définissent notamment des objectifs relatifs à la prévention des risques, sont des documents d'urbanisme au sens des articles L. 562-2 et R. 562-2 du code de l'environnement (CE, 5 déc. 2016, n° 395499). […]
Lire la suite…Peut-il s'agir, comme le soutient la région, du « résumé non technique » prévu au 7° de l'article R. 141-1 du code de l'environnement ? Non, car il s'agit du résumé de la seule évaluation environnementale. […] sauf pour évoquer les objectifs poursuivis, et encore en des termes très généraux. […] L. 121-1 du code de l'urbanisme – équilibre entre renouvellement urbain, […] Mais cet article L. 121-1 restreint lui-même son champ d'application à certains 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, cette décision n'entre dans aucune des catégories d'éléments dont l'article L. 141-1 du CU impose le respect ou la prise en compte. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France … est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés. […] ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, […] du public pendant un mois et de celles de l'article R.122-18 du même code que l'information des populations intéressées est organisée préalablement à l'approbation des schémas directeurs dont l'élaboration ou la modification est décidée par le représentant de l'Etat dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.122-1-4 dudit code, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France … est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile de France et des conseils généraux des départements intéressés. […] que ces dispositions, ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; […] seuls applicables à l'exclusion de celles, à caractère général, de l'article L. 200-1 du code rural où est codifié l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 février 1994, présenté pour l'association Hardelot Opale Environnement : l'association Hardelot Opale Environnement conclut aux mêmes fins que la requête et en outre à la condamnation de la commune de Neufchâtel-Hardelot à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des article R.141-1 et R.146-2 du code de l'urbanisme ne sont appuyés d'aucune précision permettant d'en apprécier
Par décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, le gouvernement a modifié la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de l'adapter aux évolutions apportées par l'ordonnance n° 2020-744 du 20 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, entrée en vigueur le 1er avril 2021 (avec des dispositions transitoires prévues dans son article 7 permettant, pour les procédures en cours d'élaboration, d'opter entre le nouveau ou l'ancien régime). […] Ce décret prend acte des modifications législatives et intègre donc notamment dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, aux articles R. 141-1 et suivants, […]
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