Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le SCOT est désormais régis par les dispositions des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés. […] Les SCOT, dont le rôle et la portée sont fixées par les dispositions de l' (ancien) article L. 122-1 du code de l'urbanisme et qui définissent notamment des objectifs relatifs à la prévention des risques, sont des documents d'urbanisme au sens des articles L. 562-2 et R. 562-2 du code de l'environnement (CE, 5 déc. 2016, n° 395499). […]
Lire la suite…Peut-il s'agir, comme le soutient la région, du « résumé non technique » prévu au 7° de l'article R. 141-1 du code de l'environnement ? Non, car il s'agit du résumé de la seule évaluation environnementale. […] sauf pour évoquer les objectifs poursuivis, et encore en des termes très généraux. […] L. 121-1 du code de l'urbanisme – équilibre entre renouvellement urbain, […] Mais cet article L. 121-1 restreint lui-même son champ d'application à certains 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, cette décision n'entre dans aucune des catégories d'éléments dont l'article L. 141-1 du CU impose le respect ou la prise en compte. […]
Lire la suite…[…] ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, […] ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141 -2 du même code prises pour leur application, […] s'il résulte des dispositions des articles L.122- 1 -2 et R .122-11 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de communes sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France … est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile de France et des conseils généraux des départements intéressés. […] que ces dispositions, ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; […] Melun-Sénart et Saint-Quentin-en-Yvelines, les cartes n° 1 « destination générale des sols » et n°5 « trame verte » du schéma directeur de la région d'Ilede-France ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme « Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, […] comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes … » ; qu'enfin aux termes de l'article R.146-1 du même code « en application du premier alinéa de l'article L.146-6 sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des article R.141-1 et R.146-2 du code de l'urbanisme ne sont appuyés d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
Par décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, le gouvernement a modifié la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de l'adapter aux évolutions apportées par l'ordonnance n° 2020-744 du 20 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, entrée en vigueur le 1er avril 2021 (avec des dispositions transitoires prévues dans son article 7 permettant, pour les procédures en cours d'élaboration, d'opter entre le nouveau ou l'ancien régime). […] Ce décret prend acte des modifications législatives et intègre donc notamment dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, aux articles R. 141-1 et suivants, […]
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