Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le SCOT est désormais régis par les dispositions des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés. […] Les SCOT, dont le rôle et la portée sont fixées par les dispositions de l' (ancien) article L. 122-1 du code de l'urbanisme et qui définissent notamment des objectifs relatifs à la prévention des risques, sont des documents d'urbanisme au sens des articles L. 562-2 et R. 562-2 du code de l'environnement (CE, 5 déc. 2016, n° 395499). […]
Lire la suite…Pris pour l'application des articles 16 et 23 de la loi « Grenelle II », ce décret, dont le texteentrera en vigueur le 1er février 2013 mais ne sera toutefois pas appliqué aux documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date, prévoit l'insertion de trois nouveaux articles dans le code de l'urbanisme (les articles R. 121-14-1, […] R. 122-2, R. 123-2-1, R. 111-28 et R. 141-1 de ce code. […] de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ou ceux situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 145-11. […] Cet énoncé, pourtant non exhaustif, […]
Lire la suite…[…] ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, […] ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141 -2 du même code prises pour leur application, […] s'il résulte des dispositions des articles L.122- 1 -2 et R .122-11 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de communes sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France … est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile de France et des conseils généraux des départements intéressés. […] que ces dispositions, ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; […] Melun-Sénart et Saint-Quentin-en-Yvelines, les cartes n° 1 « destination générale des sols » et n°5 « trame verte » du schéma directeur de la région d'Ilede-France ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme « Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, […] comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes … » ; qu'enfin aux termes de l'article R.146-1 du même code « en application du premier alinéa de l'article L.146-6 sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des article R.141-1 et R.146-2 du code de l'urbanisme ne sont appuyés d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
Par décret n° 2021-639 du 21 mai 2021, le gouvernement a modifié la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de l'adapter aux évolutions apportées par l'ordonnance n° 2020-744 du 20 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, entrée en vigueur le 1er avril 2021 (avec des dispositions transitoires prévues dans son article 7 permettant, pour les procédures en cours d'élaboration, d'opter entre le nouveau ou l'ancien régime). […] Ce décret prend acte des modifications législatives et intègre donc notamment dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, aux articles R. 141-1 et suivants, […]
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