Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-733 du 1er août 2026 - art. 1
L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; […] 9. […] Selon l'article L. 132-11 du présent code : " Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; /2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, […] sur le projet de schéma ou de plan arrêté. « . A cet égard, l'article R. 132-9 dispose que » l'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois. « . Aux termes de l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme : » Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 2010, ordonnant la réouverture de l'instruction et fixant la clôture 19 août 2010, en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ; […] tenant à ce que cette dernière porterait sur un nombre de logements inférieur à celui prévu par le projet arrêté ; que, toutefois, en application de l'article R.132-9 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols ne peut directement fixer un nombre de logements pouvant être construits dans une zone donnée mais seulement déterminer la densité et les caractéristiques des constructions ; qu'en outre, […]
[…] approuvé l'attribution du marché subséquent et autorisé sa signature, l'acte de notification du marché et l'ordre de service adressés à la société attributaire ainsi que les pièces d'exécution financière et la réponse au courriel du groupe « Saint-Barth d'Abord » du 9 juillet 2026 et à la mise en demeure. […] En tout état de cause, en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que le projet litigieux était soumis à permis d'aménager, dès lors que l'article 132-10 du code de l'urbanisme, […] ces travaux étant dispensés de toute formalité, en vertu de l'article 132-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy précité. […] O R D O N N E :
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 procède à une harmonisation d'envergure en inscrivant expressément cette modalité dans plusieurs dispositions clés de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Ainsi, les articles R. 104-25, R. 104-32, R. 104-35, R. 132-19, R. 143-9, R. 153-8 et R. 163-4 du code de l'urbanisme intègrent désormais de manière coordonnée la participation du public par voie électronique aux côtés ou en substitution de l'enquête publique traditionnelle selon la nature de la procédure suivie. […] Les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme sont modifiés afin d'assurer une parfaite coordination avec l'article L. 132-13, […]
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