[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « le projet de plan local d'urbanisme est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». L'article L. 123-9 du même code dispose : « La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. […] aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, […] l'article R. 132-9 dispose que » l'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois. « . […]

[…] S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […] Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'avis du trésorier payeur général a bien été sollicité par la SEMHA et obtenu le 9 août 2008, soit avant l'ouverture de l'enquête publique ; […] que, toutefois, en application de l'article R.132-9 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols ne peut directement fixer un nombre de logements pouvant être construits dans une zone donnée mais seulement déterminer la densité et les caractéristiques des constructions ; qu'en outre, […]