TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

01 Octobre 2024

N° RG 24/03104

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNN2

N° Minute : 24/175

AFFAIRE

[P], [V] [F] épouse [N]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [P], [V] [F] épouse [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparante et assistée par Maître Mélanie COURMONT de la SELARL BWG ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0989

AUTRES PARTIES

Monsieur [G], [S], [Z], [Y] [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparant et assisté par Maître Mélanie COURMONT de la SELARL BWG ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0989

Monsieur [H] [N]

[Adresse 4]

[Localité 8] (BELGIQUE)

Comparant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière gracieuse par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

DÉCLARE la juridiction compétente,

DIT que la loi française est applicable aux conditions et aux effets de l’adoption simple,

PRONONCE l’adoption simple de

M. [H] [N]

Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (BELGIQUE)

Par

Mme [P], [V] [F]

Née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10] (INDE),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté conservera le nom de famille [N],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 14 mars 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est transcrite sur les registres du service central du ministère des Affaires étrangères ;

signé le 1er octobre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT