Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 mars 2021, n° 12/01970

TGI 17 octobre 2012

CA Saint-Denis de la Réunion 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Inactivité dans la procédure d'appel
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé depuis plus de deux ans, ce qui entraîne la péremption de l'instance conformément aux articles 386 à 389 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans la péremption
La cour a décidé que l'appelante, en raison de son inactivité, doit supporter les dépens de la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 25 mars 2021, n° 12/01970
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	12/01970
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 octobre 2012, N° 10/04096
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance

Sur les parties

Président :	Patrick CHEVRIER, président
Avocat(s) :	Abdoul Karim AMODERéza RAMASSAMYRivo RABENANTOANDRO
Cabinet(s) :	KER AVOCATS
Parties :	SA SAFER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

N° RG 12/01970 – N° Portalis DBWB-V-B64-EFEF

RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 17 Octobre 2012, enregistrée sous le n° 10/04096

SA SAFER

Représentant : M^e Yacoub AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION – Représentant : M^e Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame B C D

Représentant : M^e Rivo RABENANTOANDRO, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION – Représentant : M^e Réza RAMASSAMY, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE -

N°21/121

Nous, Z A, président de chambre, chargé de la mise en état,

assisté de X Y, ff

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 12/01970 – N° Portalis DBWB-V-B64-EFEF,

Vu les articles 386 à 389 du code de procédure civile,

Vu l’avis de péremption adressé à l’appelante le 19 février 2021

Vu l’absence d’observations de M^e Yacoub AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL) ;

Attendu qu’aucun acte n’a été accompli depuis plus de deux ans ; que le dernier acte date du 18 septembre 2015

PAR CES MOTIFS

Nous, Z A, président de chambre, chargé de la mise en état statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,