Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 - art. 7
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
Ces données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement sont :
1° Elaborés, soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ;
2° Annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome ;
3° Réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans ;
4° Après leur réexamen et s'il y a lieu, actualisés selon l'une ou l'autre des procédures prévues pour leur établissement au 1°.
Si la directive de 2002 a fait l'objet d'une transposition en droit interne aux articles L572-1 à L572-11 du Code de l'environnement et, pour les aéroports, à l'article R112-5 du Code de l'urbanisme créant les cartes de bruit et le plan de prévention du bruit dans l'environnement, le second texte n'a fait l'objet d'aucune mesure de mise en œuvre en droit national du fait de son applicabilité directe. […] Les deux premières tendant à ce qu'il soit ordonné aux préfets compétents de faire réaliser et publier ces études d'approches équilibrées pouvant conduire à l'établissement de restrictions d'exploitation conformément à l'article 5 du Règlement susvisé et à l'article 7 de la Directive, […]
Lire la suite…En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Tout au plus relèvera-t-on que les articles R. 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile, issus d'un décret de 2004 2 pris pour la transposition de la directive du 26 mars 2002 que le règlement a abrogée, […]
Lire la suite…[…] 44-05-01 C […] ni d'objectif chiffré de réduction du bruit, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014 ; […] En vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, […] qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, […] au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale. L'article R. 112-5 du même code prévoit que les données, […] Les articles R. 572-4 et suivants du code de l'environnement, […] le contenu et les conditions dans lesquelles sont élaborés les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. L'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que « le plan d'exposition au bruit, […]
[…] cause d'utilité publique trouvent à s'appliquer ; […] 5 . Aux termes de l'article R. 112 -4 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, […] 5 ° L'appréciation sommaire des dépenses. « . L'article R. 112-5 du même code dispose que : » Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, […] Les dispositions des articles R.112 -4 et R112-5 […]
[…] D'autre part, le I de l'article R. 572-8 du code de l'environnement rendu applicable aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, […] y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ; / 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ; […]
On sait que le code de l'urbanisme est plus exigeant sur la composition du dossier d'enquête publique lorsque « la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages » (art. R. 112-4 du code de l'urbanisme) que lorsque « la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, […] le tribunal administratif avait estimé « qu'eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'opération poursuivie, et à défaut d'urgence démontrée pour l'acquisition des terrains nécessaires, cette opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R 112- 5 du code de l'expropriation ». […]
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