Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article R572-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme.
Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. […]
Lire la suite…- Bruit·
- Environnement·
- Plan de prévention·
- Aérodrome·
- Nuisance·
- Associations·
- Aéroport·
- Justice administrative·
- Public·
- Tribunaux administratifs
[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, […] Sont également soumis à évaluation environnementale les plans et programmes mentionnés au paragraphe 4 de l'article 3, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]
Lire la suite…- 572-6 du code de l'environnement)·
- 1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
- 2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Autorités administratives indépendantes·
- Ii) s'agissant des autres aérodromes·
- 3 de la directive du 27 juin 2001)
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'environnement « Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution ». […] Aux termes de l'article R. 572-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date du plan codifiant l'article 3 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement pris pour l'application du 3 e alinéa de l'article L. 572-6 du code de l'environnement : » Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Bruit·
- Environnement·
- Infrastructure de transport·
- Plan de prévention·
- Acoustique·
- Transport terrestre·
- Réseau routier·
- Cartes