Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.
[…] — le dossier de demande de permis modificatif comporte une inexactitude sur la superficie du terrain d'assiette, en violation de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; […] — le projet continue également de méconnaître les articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] 24. […] Aux termes de l'article 2 du règlement : » Les règles du plan local d'urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables ".
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2014, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. […] Considérant que le certificat d'urbanisme attaqué vise les articles L. 111-1-2, L. 111-1-4, L. 111-4, L. 145-3 III, R. 111-2 et R. 111-24 du code de l'urbanisme, et se fonde sur ce que la localisation du terrain ne se situe pas en continuité des bourgs, […] qu'ainsi, la décision attaquée mentionne les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et, par suite, satisfait à l'exigence de motivation prescrite par l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
[…] A R R E T […] Par acte authentique de vente en date du 24 juillet 2009, passé par-devant M e Z A (le notaire) membre de la 'SCP Pierre Poey-Noguez, D E, L M, Z A" à Pau (la SCP), M. B X et son épouse, M me F G se sont portés acquéreurs, moyennant le prix global de 175 000 € : […] Était annexé à cet acte de vente, un certificat d'urbanisme délivré le 23 mai 2009 par la mairie de Nay précisant notamment que le terrain était situé dans une commune régie par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), et qu'étaient notamment applicables les articles L. 111-1-2, L. 111-1-4 et R. 111-2 à R. 111-24 du code de l'urbanisme.