Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation.
des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. […] locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports 🌍 Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de 🌍 Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication […] Dans les zones agricoles, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme : « Le projet de modification, […] le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, […] Aux termes de l'article R. 153-20 2° du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, […]
[…] S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme : […] Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; / (…) ». […]
[…] — la délibération du 10 septembre 2018 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. […] Aux termes de l'article L. 153-36 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […]
Par ailleurs, s'agissant de l'entrée en vigueur de ces dispositions, le paragraphe II du même article 26 de la loi déférée prévoyait que « L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, […] L. 143-34, L. 143-43 et L. 143-46 (pour les SCoT), L. 153-19, L. 153-41, L. 153-53 et L. 151-55 (pour les PLU) et L. 163-5 (pour les cartes communales) du code de l'urbanisme. 4 Articles […] L. 143-38 et L. 153-47 du code de l'urbanisme. 3 1. – La jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un recours juridictionnel effectif * Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, […]
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