Article L153-47 du Code de l'urbanisme
Article L153-46Article L153-48
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
Sortie de vigueur le 26 mai 2026
Abrogé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 2

1. Commentaire de la décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025
Conseil Constitutionnel · 4 décembre 2025

Par ailleurs, s'agissant de l'entrée en vigueur de ces dispositions, le paragraphe II du même article 26 de la loi déférée prévoyait que « L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, […] L. 143-34, L. 143-43 et L. 143-46 (pour les SCoT), L. 153-19, L. 153-41, L. 153-53 et L. 151-55 (pour les PLU) et L. 163-5 (pour les cartes communales) du code de l'urbanisme. 4 Articles […] L. 143-38 et L. 153-47 du code de l'urbanisme. 3 1. – La jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un recours juridictionnel effectif * Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, […]

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2. Code de l'Urbanisme (MAJ)
Droit.org

des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. […] locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports 🌍 Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de 🌍 Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication […] Dans les zones agricoles, […]

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Décisions • 53

1. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 12 avril 2024, n° 2103832Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme : « Le projet de modification, […] le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, […] Aux termes de l'article R. 153-20 2° du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 19 décembre 2025, n° 2403729Rejet

[…] — la délibération contestée méconnait l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme dès lors que d'une part, la délibération et l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les conditions de la concertation de la modification simplifiée ont été pris antérieurement à la délibération du 22 juillet 2023 arrêtant le projet de modification simplifiée du PLUi, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; […]

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[…] — la délibération du 10 septembre 2018 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / Ces observations sont enregistrées et conservées. / Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, […]

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Documents parlementaires • 146

0
Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L153-47 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L153-47 Code de l'urbanisme
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») instaure le transfert automatique de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, sauf si une minorité de blocage, composée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population 20(*) , s'oppose à ce transfert. Ce transfert a été conçu notamment pour limiter la consommation d'espaces naturels et la concurrence entre les communes et aboutir à des planifications locales globalement cohérentes … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L153-47 Code de l'urbanisme
Amendement de clarifications rédactionnelles Lire la suite…
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