Règlement (CEE) 311/83 du 7 février 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2499/82 établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 février 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 311/83 de la Commission du 7 février 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2499/82 établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982-1983 |
Décision • 1
—
[…] ( 5 ) C'est-à-dire une distillation volontaire visant à éliminer l'excédent de vin prévu afin d'améliorer les prix. ( 6 ) Cité à la note 4. ( 7 ) JO L 267, p. 16, tel que modifié par les règlements de la Commission (CEE) no 311/83, du 7 février 1983 (JO L 36, p. 6) et (CEE) no 2276/83, du 9 août 1983 (JO L 219, p. 9). ( 8 ) Voir huitième considérant du préambule. ( 9 ) Le troisième alinéa de l'article 9, paragraphe 2, a été déclaré invalide par la Cour «en tant qu'il sanctionne, par la perte totale de l'aide, tout dépassement du délai imparti au distillateur pour le paiement du prix minimal d'achat au producteur»: voir arrêt du 27 juin 1990, Lingenfelser (C-118/89, Rec. p. I-2637).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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