Article R243-14 du Code général de la fonction publique
- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
- Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
- Section 3 : Organisation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R243-14 du Code général de la fonction publique
Version1 février 2025
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 est l'article : Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 11, al. 01 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière soit en formation spécialisée.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
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NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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