Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l'urbanisme). Comment faire en présence d'un autre document d'urbanisme ? En principe, l'article L 111-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d'urbanisme en vigueur. […]
Lire la suite…[…] départementale d'aménagement commercial, prévue par l'article L. 752-4 du code de commerce ; […] — que l'arrêté attaqué est entaché de vices de légalité interne e projet est contraire aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-6, R.111-2, R. 111-4 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
[…] 4. […] Le premier est tiré de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement de la zone Nm du plan local d'urbanisme, qui prévoient que toute construction est interdite dans cette zone, sauf certains ouvrages décrits à l'article 2, […] Le second motif de l'arrêté attaqué est tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'un projet peut être refusé s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme qui prescrit, notamment, la motivation des décisions de refus de permis de construire, doit être écarté.
[…] — leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et qu'ils ont produit les justificatifs prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; […] — le projet continue également de méconnaître les articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article 2 du règlement : » Les règles du plan local d'urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables ".
Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l'urbanisme). Comment faire en présence d'un autre document d'urbanisme ? En principe, l'article L 111-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d'urbanisme en vigueur. […]
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