Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 6
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;
3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle.
[…] l'article L. 104 -6 du code de l'urbanisme ; […] la référence à l'article R . 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R . 151-53 du code de l'urbanisme […] Article 12 I. - Les dispositions des articles R. 104 -4, R. 104 -7 à R. 104 -10 et R. 104-12 à R. 104 -14 du code de l'urbanisme résultant de l'article […]
Lire la suite…Le décret n° 2015-1783 a consacré les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme à la détermination des documents d'urbanisme concernés 3 , en distinguant selon la procédure mise en œuvre. 1.2 La mise en compatibilité d'un document d'urbanisme avec un document supérieur Le Conseil d'Etat estime, […] que dans deux situations, prévues aux articles R. 104-8 et R. 104-12, respectivement lorsque la modification permet la réalisation de travaux, […] que lorsque leur territoire comprenait un site Natura 2000 ou était limitrophe de celui d'une commune dont c'était le […] La liste de ces projets, qui était fixée à l'ancien article R. 300-1, a donc été reprise au nouvel article R. 103-1.
Lire la suite…[…] Un avis a également été diffusé d'une part dans le journal Le Dauphiné Libéré du 12 octobre 2020 et d'autre part dans les Affiches de Grenoble du 9 octobre 2020, conformément aux dispositions de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, […] lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; () « . Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, […]
[…] Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions précitées du 3° bis de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme incluant les PLU dans le champ de l'évaluation environnementale, ces dispositions, […] que dans deux situations respectivement prévues aux articles R. 104-8 et R. 104-12 du code de l'urbanisme, […] Il ressort des dispositions du règlement du PLU citées au point 12 que le secteur Ag a vocation à accueillir des installations de valorisation et de stockage de terres et matériaux inertes en vue de restituer à l'agriculture les terrains d'une ancienne carrière. […] Les déchets inertes, définis par les dispositions précitées de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […]
[…] — les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal du pays de Hanau-La Petite Pierre sont irrecevables car tardives et qu'elles ne satisfont ni aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ni à celles posées par l'article R. 412-1 du même code ; […] 12. […] aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] Aux termes de l'article R. 104-12 du même code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, […] après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, […]