Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 5
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement :
1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le schéma de cohérence territoriale est mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 143-42, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 143-44, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles R. 143-12 et R. 143-13 ;
2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas.
[…] à l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme ; […] la référence à l'article R . 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R . 151-53 du code de l'urbanisme […] Article 12 I. - Les dispositions des articles R. 104 -4, R. 104 -7 à R. 104-10 et R. 104 -12 à R. 104 -14 du code de l'urbanisme résultant de l'article […]
Lire la suite…R215-20 Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. […] R311-6, Art. R*313-6, Art. […] Art. R*431-31-2, Art. R*431-35, Art. R*441-6-1, Art. *R442-10, Art. R*442-23, Art. […] R421-23-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. […] Article 12 I. - Les dispositions des articles R. 104-4, R. 104-7 à R. 104-10 et R. 104-12 à R. 104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des documents d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] B soutient que la modification apportée aux articles 10 UH et 11 UH du règlement du plan local d'urbanisme est de nature à compromettre les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et donc à en modifier implicitement le contenu dès lors que ces articles contrarient les objectifs de densification du centre-ville de Megève. […] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : () 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, […] Il résulte ensuite de l'article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, […]
[…] Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. […] L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées ».
[…] VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants, L 153-6, L 153-11 et suivants, L 300-2 et R 104-8, R 104-10, R 151-1 et suivants, R 153-11 et suivants, […] 10 rue de Boulogne