Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.
[…] 32. Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 151-21 du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 104-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la personne publique responsable, […] 104. […]
[…] 32. Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 151-21 du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 104-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la personne publique responsable, […] 104. […]
[…] Aux termes de […]article R. 104-32 du code de […]urbanisme, alors en vigueur : « L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées à […]article R. 104-30 pour notifier à la personne publique responsable, […] 32. […] 104. Aux termes de […]article R. 111-2 du code de […]urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de […]observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». […]
[…] comme en l'espèce, la déclaration de projet d'une opération précise emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) les dispositions du 3° de l'article L.121-15-1 du code de l'environnement permettent à l'autorité administrative compétente d'organiser néanmoins une telle concertation dans le cas, en particulier, […] et ce, dans les deux mois de la publication par l'autorité administrative compétente d'une déclaration d'intention portant sur le projet et décrivant notamment, les modalités d'une possible concertation si elle devait néanmoins être organisée. […] Or, les dispositions de l'article R. 104-32 du code de l'urbanisme alors applicables au litige, […]
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