Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 5
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° De leur modification simplifiée prévue à l'article L. 131-3, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;
3° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle.
L. 123-13 du code de l'urbanisme (aujourd'hui 4° de l'article L. 153-31), […] directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. […] Le juge écarte l'ancien article R. 121-6 du code de l'urbanisme par exception d'illégalité et refuse d'appliquer l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Le tribunal écarte, […] n'imposait la réalisation d'une évaluation environnementale, en cas de simple modification du plan local d'urbanisme, que lorsque celle-ci portait sur la réalisation d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. […] Le jugement reprend la solution dégagée quelque mois plus tôt par le Conseil d'Etat à propos de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 24 mars et 30 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 mai 2025 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme prévoit en effet que l'évolution des SCOT qui est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement doit donner lieu à une évaluation environnementale ou à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ; en outre l'article R. 104-7 du code de l'urbanisme soumet à évaluation environnementale les procédures d'élaboration et de révision du SCOT et l'article R. 104-8 du même code dispose que les procédures de modification des SCOT susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, […]
[…] – le projet d'urbanisation en cause est susceptible d'avoir d'importantes conséquences sur l'environnement, notamment pour assurer l'assainissement, la communauté de communes des Aspres gérant la station d'épuration, ayant émis un avis défavorable et dès lors, une évaluation environnementale prévue par l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme s'imposait ; […] – le dossier d'enquête publique ne comportait pas les avis de la communauté de communes des Aspres, l'INAO et la commune de Ponteilla-Nys, personnes publiques associées en violation de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ;
[…] la commune du Vernet a été invitée, en application des articles R. 612-1 et R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 104-1 du même code : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, […] en cas de recours à la procédure de modification d'un PLU, que dans deux situations respectivement prévues aux articles R. 104-8 et R. 104-12 du code de l'urbanisme, […]
L'Ae délibère quatre types d'avis : Des avis de cadrage préalable d'une évaluation environnementale, à la demande du maître d'ouvrage, sur saisine de l'Ae par l'autorité compétente pour délivrer à terme l'autorisation ou approuver le plan ; Des avis sur des rapports environnementaux ou études d'impact présentés à l'occasion de processus d'approbation ou d'autorisation ; Des avis visant à analyser si une étude d'impact doit être actualisée lors de demandes d'autorisations ultérieures ; Des avis "conformes" en application des dispositions des articles R. 104-8 à 16 du code de l'urbanisme.
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