Article R122-17 du Code de l'urbanisme
Article R122-16Article R122-18
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 16

NOTA

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Commentaire • 1

1. Unité Touristique Nouvelle (UTN) : attention, elles sont soumises à l’évaluation environnementale !
clairance-urba.fr · 12 juillet 2019

R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, et à l'abrogation des dispositions des articles R. 122-6 et R. 122-7 dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en ce qu'ils excluent les systèmes d'enneigement artificiel du champ d'application de la procédure d'unité touristique nouvelle, et enfin, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2012, n° 1000902Annulation

[…] sur le résultat du vote pour être sanctionnée ainsi que cela résulte de l'article 13 du décret du 8 juin 2006 ; […] que les articles R . 425-7, R . 425-8 et R . 425-9 du code de l'urbanisme exigent que les avis des services de l'aviation civile et du ministre de la défense soient sollicités dans le cadre de la demande de permis […] que la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 a été transposée en droit interne aux articles L. 122 -4 et suivants du code de l'environnement ; que l'article R. 122-17 […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2014, n° 1104968Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 juin 2012 au préfet du Rhône, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le code de […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ne sont pas, conformément au 15° de l'article R. 122-17 précité, applicables aux projets d'intérêt général ceux-ci étant régis par le code de l'urbanisme; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale, avant l'adoption de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2014, n° 1203395Non-lieu à statuer

[…] — les critères applicables à la définition du périmètre des SCOT ne sont pas remplis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3 II du code de l'urbanisme ;— le rapport de présentation du SCOT ne décrit pas l'articulation et la compatibilité des plans, programmes schémas et autres documents de planification visés à l'article R. 122-17 du code de l'urbanisme avec les objectifs et les orientations du SCOT, en violation des dispositions du 2° de l'article R. 122-2 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48