Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.
En cas de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu du permis de diviser en cas d'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable (article R.425-15-2 du code de l'urbanisme). […] Dans certaines zones, toute mise en location doit être déclarée au maire ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location. […] lesquels sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires (article R.421-16 du code de l'urbanisme). […] Ou encore, […]
Lire la suite…En revanche, en application de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat peut instituer, […] dans les deux cas, délivrée dans un délai de 15 jours par le maire si elle a été instituée par la commune, ou le président de l'EPCI si cet établissement en est à l'origine. […] Lorsque l'opération de division s'accompagne de travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable (par exemple, […] donné au titre des dispositions précitées du CCH, du maire ou de président de l'EPCI (articles L. 111-6-1-1 du CCH et R. 425-15-2 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande présentée le 15 décembre 2020 tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable du 14 février 2020 ; […] l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme prévoit que « () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, […] aux termes de l'article R.425-15-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision contestée : « Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Le cadre juridique du permis de diviser est prévu par les articles L.126-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Les secteurs concernés par le permis de diviser étant délimités par les communes ou les EPCI compétents en matière d'habitat. […] Le permis de diviser peut être instauré dans les zones de mixité sociale : il s'agit de secteurs délimités par le plan local d'urbanisme imposant un certain niveau de mixité sociale dans la production de logements en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme. […] le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu du permis de diviser en cas d'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable (article R.425-15-2 du code de l'urbanisme). […]
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