Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation mentionnée au premier alinéa lorsque les locaux à usage d'habitation créés ne respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme en application du même article.
L'article L . 125-5 du Code de l'environnement précise que les locataires, […] sont informés par le bailleur de l'existence des risques y visés. […] Ce diagnostic doit également être annexé au bail commercial ( Articles L126 -28 et L126 -29 du Code de la construction et de l'habitation ). La durée de validité du DPE diffère selon la date d'établissement ( Article L 126-19 du code de la construction et de l'habitation ) : - Dix ans si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. - Les DPE réalisés entre le 1er janvier […]
Lire la suite…L'article L . 125-5 du Code de l'environnement précise que les locataires, […] sont informés par le bailleur de l'existence des risques y visés. […] Ce diagnostic doit également être annexé au bail commercial ( Articles L126 -28 et L126 -29 du Code de la construction et de l'habitation ). La durée de validité du DPE diffère selon la date d'établissement ( Article L 126-19 du code de la construction et de l'habitation ) : - Dix ans si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. - Les DPE réalisés entre le 1er janvier […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation, […] Par ailleurs, en vertu de l'article L126-19 du code de la construction et de l'habitation, en cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. […] Néanmoins, ces clauses sont par principe d'interprétation stricte et doivent être particulièrement explicites (en ce sens notamment Civ 3ème, 18 mars 1992 n°90-12.809 ; 29 septembre 2010 n°09-69.337 ; 26 mars 2020 n°19-10.415).
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2024 par une ordonnance du 5 février 2024. […] aux termes de l'article L. 126 -18 du code de la construction et de l'habitation : « Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, […] Aux termes de l'article L. 126-19 de ce même code : « Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs […]
Cette ordonnance a introduit deux articles au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : les articles L. 126-18 et L. 126-19, chacun définissant une hypothèse distincte pour l'instauration de ce permis. […] ou -Il existe un risque de développement de l'habitat dégradé. […] L. 126-19) Dans la seconde hypothèse, le permis de diviser est instauré "dans des zones délimitées en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme" ; c'est à dire dans les zones urbaines ou à urbaniser au sein desquelles le règlement du PLU à délimiter des secteurs dans lesquels un programme de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale Il s'agit des secteurs, […]
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