Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L. 111-6-1.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque la délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
En revanche, en application de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat peut instituer, dans les zones d'habitat dégradé, une autorisation préalable à la division en logements des immeubles existants. […] Cette autorisation peut également être instituée, sur le fondement de l'article L. 111-6-1-2 du même code, par la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) dans les secteurs où les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale fixée par le PLU. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. D'autre part, aux termes de l'article R.425-15-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision contestée : « Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 16] […] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] […] Mme [B] [T] épouse [Z], justifie par ailleurs que les travaux de rénovation et de réaménagement intérieur qu'elle a réalisés n'étaient soumis à aucune autorisation, comme a pu notamment l'indiquer l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune d'[Localité 10] dans un courrier du 22 mars 2016, qu'ainsi, ces travaux n'étaient pas soumis à la nouvelle déclaration préalable prévue par L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] * à supposer que le projet soit regardé comme créant des logements l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] 1. […] Un second procès-verbal d'infraction a été dressé le 6 novembre 2020 constatant la « division du pavillon en huit logements », […] Par un arrêté du 24 novembre 2020 la maire de Cachan a mis en demeure la société ALS d'interrompre immédiatement ses travaux au visa notamment des articles L. 480-2 et suivants du code de l'urbanisme, […] la commune précisant dans ses observations qu'elle entendait viser les dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, […] de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-3-4, […]
L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ; 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] V. – Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […]
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